Nouveau Code pénal : Les Députés SDF ont quitté l'hémicycle

Les députés du Social Democratic Front (SDF) ont introduit une question préliminaire sur le Projet de loi portant Code pénal. Pour ces derniers, ledit texte n’aurait pas dû être adopté pour plusieurs raisons donc, «la mauvaise traduction du document en langue anglaise». De plus, selon les objections portées par le président du groupe parlementaire SDF à la Chambre basse du Parlement, Joseph Banadzem, «d’après les informations reçues des députés qui ont examiné ce projet de loi en Commission, comme le révèle le rapport de leurs travaux, seules  certaines dispositions  ont fait l’objet de débats», peut-on lire dans La Nouvelle Expression du jeudi 23 juin 2016.  

L’article 127 du Code pénal prévoit: «est puni d’un amendement de un (1) à cinq (5) ans le magistrat ou l’Officier de police judiciaire qui, en violation des lois sur les immunités, poursuit, arrête, ou juge un membre du Gouvernement ou du Parlement». Pour le SDF, les ministres ne devraient pas avoir droit à une immunité. Cet avis est partagé par le Député RDPC du Département de l’Océan dans la Région du Sud, Martin Oyono, pour qui «les Ministres ont déjà un privilège de juridiction». Pour ce dernier, l’accord d’une immunité aux membres du Gouvernement, devrait se faire si seulement les Ministres obtenaient leur fonction par la voie des urnes.

Pour le Ministre de la Justice, Gardes des sceaux, Laurent Esso, «le Président de la République est une institution. Il délègue certaines de ses attributions aux personnes qu’on appelle membres du Gouvernement. Et s’il y a une délégation de pouvoir dans l’exercice de ces fonctions-là, seul le Président de la République autorise la mise en souffrance de ces actions-là». Il précise bien que l’immunité ne porte pas sur l’infraction. Les actes détachables de cette fonction ne sont pas concernés. Mais ce sont les actes dus à l’exercice de la  fonction qui le sont.

Géraldine IVAHA