OHADA: une Camerounaise à la tête de la Cour commune de justice et d’arbitrage

Élue juge à ladite cour le 24 novembre 2017, la magistrate a prêté serment le 29 juin 2018 au siège de l’institution à Abidjan. Après la signature du décret présidentiel du 4 mai 2018 portant son détachement à la CCJA, Esther Ngo Moutngui, épouse Ikoue a enfin pris fonction. Elle a prêté serment le 29 juin dernier comme juge à la CCJA de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) à Abidjan, Côte d’Ivoire.

Elle y a été élue avec quatre de ses confrères africains lors de la 45e session du Conseil des ministres de l'OHADA le 24 novembre 2017, pour un mandat de sept ans non renouvelables. Il est attendu d'eux qu'ils jugent tout litige relevant de la juridiction de l'OHADA ; qu'ils rendent un avis consultatif à la demande de tout Etat-partie, du Conseil des ministres ou d'une juridiction nationale saisie d'un litige relatif à l'OHADA.

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Trente-deux ans de formation et de pratique ont conféré à cette première camerounaise élue par le Conseil des ministres des 17 pays membres de l’OHADA, la légitimité certaine pour créer et appliquer la norme du droit. Esther Moutngui Ikoue a gagné sa place dans les instances d’orientation de la norme juridique. D’abord à travers une formation académique qui l’a conduite entre 1982 et 1989 au troisième cycle doctoral (DEA) en droit privé de l’université unique du Cameroun. Par la suite, un perfectionnement en droit commercial à l’Ecole nationale de la magistrature de Paris (ENM) en 2012, des formations diplômantes à l’Institut international des droits de l’homme de Strasbourg en France en 1999 et à l’université de Nottingham en Grande Bretagne (School of Human Rights) en 2007.

Dans le cadre du Programme d’appui à la justice (PAJ) issu d’un partenariat entre le ministère camerounais de la Justice et l’Union européenne (UE), elle assumera une formation des formateurs et des praticiens du droit OHADA de 2008 à 2012. Plus récemment, elle obtiendra un certificat en médiation commerciale de la faculté de droit de l’université canadienne Mc GILL.

Toujours en quête de perfectionnement et pour une administration optimale de la justice, Esther Moutngui Ikoue suivra entre autres une formation à l’Institut international pour le pouvoir judiciaire à la Corogne (Espagne). Des formations qui lui auront permis de participer à l’élaboration de diverses normes supranationales (Conventions des Nations Unies), d’impacter les principales réformes judiciaires du Cameroun au cours de la précédente décennie, et de rédiger plusieurs contributions dont des rapports alternatifs du Cameroun au DESC et la Neutralité du Juge pénal dans le Code de procédure pénale.

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Praticienne du droit, cette magistrate est passée par l’essentiel des positions d’où se décident les poursuites et les condamnations dans le système judiciaire camerounais. Le premier avocat général près la cour d’appel hors classe du Littoral jusqu’à son élection à la CCJA, a, dès sa sortie de l’Ecole nationale d’administration et de magistrature (ENAM) en 1987, travaillé comme substitut du procureur de la république à Bafoussam et à Mbalmayo, puis comme attachée près la Cour d’appel du Littoral et substitut du procureur de la république près les tribunaux de première et grande instance de Douala et du Wouri.

Les fonctions de chef de service de l’exécution des peines, puis de sous-directeur de la législation pénale et enfin sous-directeur des droits de l’homme au ministère de la Justice lui ont donné d’apprécier l’impact de la sanction sur le justiciable et la société, mais aussi la nécessité de promouvoir une justice de développement pour son pays et pour l’Afrique. Proposée par le Cameroun, l’ex-présidente du tribunal de grande instance du Wouri et de la Chambre commerciale de ladite juridiction pendant près de 7 ans, connaît des grands litiges en rapport avec le milieu des affaires au Cameroun. Des compétences qui lui permettent de siéger désormais à la CCJA.