Cette nomination est l’une des résolutions de la 45e session du conseil des ministres de l'OHADA
Cette nomination est l’une des résolutions de la 45e session du conseil des ministres de l'OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires), tenue les 23 et 24 novembre 2017, l'hôtel Sheraton Grand de Conakry (République de Guinée).
En effet, apprend-on dans le communiqué final des travaux, au titre du renforcement des capacités des Institutions, le Conseil des Ministres a nommé, suivant le mérite, cinq nouveaux Juges à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), afin de pourvoir au remplacement des Juges dont le mandat vient à expiration. Il s'agit de:
BERTE Mahamadou, Magistrat de nationalité malienne ;
DEMBA Claude Armand, Magistrat de nationalité congolaise ;
Mme NGO MOUTNGUI ép. IKOUE Esther, Magistrat de nationalité camerounaise ;
MINIME Arsène Jean Bruno, Magistrat de nationalité centrafricaine ;
HOHOUETO Afiwa-Kindena, Magistrat de nationalité togolaise.
Au titre des Activités normatives, le Conseil des Ministres a adopté trois textes majeurs qui révolutionnent le dispositif de l'OHADA en matière de règlement alternatif des différends :
Un nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, qui se substitue à l'Acte uniforme du 11 mars 1999 et renforce la transparence, la célérité et l'efficacité des procédures arbitrales dans l'espace OHADA ;
Un Règlement d'arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), qui vise à renforcer l'indépendance et la compétitivité du centre d'arbitrage de la CCJA à travers un meilleur alignement du Règlement sur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et sur les meilleures pratiques internationales, dans le respect du contexte spécifique des États Parties à l'OHADA ;
Un dixième Acte uniforme sur la médiation, afin de combler le vide législatif existant en la matière dans la plupart des Etats membres de l'OHADA et promouvoir ce procédé amiable de règlement des différends.
