PCA des entreprises publiques: Paul Biya viole les lois

Faisant fi de la règlementation qu’il a lui-même fait voter, le Président de la République continue de nommer des membres du Gouvernement et parlementaires à la fonction de Président de Conseil d’Administration (PCA).

C’est impunément que nombre de membres du Gouvernement et parlementaires cumulent une fonction pourtant incompatible aux yeux de la loi. Il s’agit du poste de Président du Conseil d’Administration (PCA). En effet, la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant sur le statut des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic dispose clairement que «les fonctions de Président du conseil d’administration sont incompatibles avec celles de membres de Gouvernement», rappelle Le Quotidien de l’Économie du jeudi 11 août 2016.

Nonobstant cette loi, des cas d’incompatibilité foisonnent. A commencer au sein de la Présidence de la République elle-même. A cet effet, on note que Ferdinand Ngoh Ngoh, Secrétaire Général à la Présidence préside allègrement le Conseil d’administration de la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH). Pour sa part, Louis Paul Motaze, Ministre de l’Économie est PCA d’Hydro Mekin. Dans le même couloir, Alamine Ousmane Mey, Ministre des Finances, trône au Conseil d’administration de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA). La liste est non exhaustive.

Mais il n’y a pas que les membres du Gouvernement qui sont illégalement promus. Selon le journal, les parlementaires ne sont pas en reste malgré l’article 162 du Code électoral qui fixe les conditions d’élections des Députés. Dans son article 24, la loi dispose que «le mandat de Député est incompatible avec les fonctions de PCA ou le statut de salarié dans un établissement public et parapublic».

Pourtant, nombreux parlementaires occupent le poste de PCA. Entre autres, Nfon Victor Mukete, le PCA de l’entreprise Camtel, ou encore Hessana Mahamat, Directeur des affaires générales à la Présidence de la République, en même temps PCA de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) et sénateur suppléant.