Paul Biya promulgue cinq lois

Lesdits textes promulgués le 18 avril avaient déjà été adoptés au Sénat et à l’Assemblée nationale pendant la session législative tenue en mars

Le président de la République du Cameroun, Paul Biya, a promulgué lundi, 18 avril 2016, cinq lois adoptées à l’Assemblée nationale et au Sénat, lors de la dernière session législative tenue en mars.

Il s’agit de la loi du 18 avril 2016 portant ratification de l’ordonnance du 23 décembre 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 23 décembre 2014, portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2015 ; de la loi portant ratification de l’ordonnance du 23 décembre 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun ; de la loi autorisant le président de la République à ratifier l’accord sur la facilitation des échanges conclu, le 07 décembre 2013 à Bali (Indonésie), lors de la 9e conférence ministérielle de l’organisation mondiale du commerce ; de la loi autorisant le président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à la charte africaine de la statistique, adoptée le 03 février 2009 à Adis-Abeba.

Le dernier texte promulgué lundi par le chef de l’Etat, est la loi du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun. Elle définit les règles particulières applicables à ce domaine.

[I «A ce titre, elle régit notamment: les importations et les exportations des marchandises, la commercialisation des produits d’importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée»], dispose l’article 1 de cette même loi.