Procès en habeas corpus des militants du Mrc/Affaire renvoyée au 28 mars 2023 pour le délibéré.

C'est la substance des auditions qui se sont déroulées hier devant le président du Tribunal de grande instance (Tgi) du Mfoundi.

Selon Me Hypolite Meli Tiakouang, chef de pool du collectif des avocats du Mouvement pour la renaissance du Cameroun(Mrc), six cas sur sept ont fait l'objet de débat, en l'occurrence les cas de Alain Fogue, trésorier national du Mrc et de cinq militants(Brice Djoufo, Xavier Fouoye, Gérard Tefobeau, Napoléon Tsi Chia, etc). A manqué à l'appel Olivier Bibou Nissack, porte-parole de Maurice Kamto, président national du Mrc. En effet, "le cas de Bibou Nissack n'a pas été débattu, explique l'homme en robe noire, parce qu'il n'a pas été extrait. Jusqu'à présent, nous ne connaissons pas les raisons pour lesquelles il ne s'est pas présenté devant le juge. Nous aviserons après des recherches sur ce qui s'est passé parce que même le chef d'escorte n'a pas pu expliquer au président du Tribunal de grande instance du Mfoundi ce qui s'est passé".

S'agissant des six autres cas, il était question d'apprécier au fond l'avis du groupe de travail du conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les détentions arbitraires, qui a été publié le 4 novembre 2022, et dont le délai imparti à cela était de six mois pour la République du Cameroun de libérer toutes les personnes qui étaient arrêtées à l'occasion des marches pacifiques et de les indemniser. "Pour les cas concernés, indique Me H. Meli, nous avons fait état de ce que la discussion sur le caractère arbitraire ou illégal des arrestations et même des détentions qui se poursuivent jusqu'à ce jour n'avaient plus raison d'être compte tenu de ce que l'organe supra national les avait déjà jugé arbitraires et illégales. A cette présentation que nous avons faite sommairement, en justifiant que nous avions notifié cet avis aux autorités camerounaises, au ministre d'État ministre de la Justice garde des sceaux, au directeur de la justice militaire, à la cour d'appel, au parquet général, ainsi qu'au régisseur de la prison centrale de Yaoundé, où sont détenus les 37 membres du Mrc, nous avons expliqué que ces diligences avaient été faites et que nous attendions la réponse des autorités camerounaises".

Mais, poursuit-il, nous avions pensé, le 5 décembre 2022, qu'il fallait, juridiquement, saisir la justice, qui est un maillon du pouvoir de l'État au Cameroun, en présentant la demande d'habeas corpus sur le fondement de l'article 584 du code de procédure pénale". "Nous continuons à penser, ajoute Me Meli, que c'est la seule voix que le droit camerounais permet aux autorités publiques de procéder à la libération de ces détenus politiques". Face à cet argumentaire, le procureur de la République a estimé que les recommandations du groupe de travail du conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les détentions arbitraires étaient des recommandations politiques et morales. Raison pour laquelle, soutient le procureur, elles ne peuvent lier le juge judiciaire, mais plutôt les autorités politiques. En conséquence, il conclut à la thèse du rejet

. Eu égard à ce contre-argument, la défense a rétorqué, en disant au procureur de la République que le Cameroun est l'un des 47 pays membres qui constitue l'ossature du conseil des droits de l'homme des Nations unies et que si l'hostilité contre le droit international des droits de l'homme continue à se manifester, il est urgent que le pays de Paul Biya quitte cette instance supra nationale à cause du non-respect des droits de l'homme. L'affaire a donc été mise en délibéré pour que la décision soit rendue le 28 mars 2023.

En rappel, A. Fogue, O. Bibou Nissack et des militants du Mrc avaient été condamnés le 27 décembre 2021par le tribunal militaire de Yaoundé pour "appel à l'insurrection, trouble à l'ordre public, attroupement et outrage à l'autorité de l'État". La défense avait interjeté appel quelques jours après, puis l'affaire avait été enrôlée le 15 septembre 2022. C'est le 17 novembre 2022 que le délibéré avait été prononcé. Ces deux cadres du parti de Maurice Kamto avaient été condamnés à rester en prison. Décision rendue par la présidente de la cour d'appel du Centre. L'appel interjeté par la défense avait été jugé irrecevable pour une trentaine de militants et recevable pour cinq militants au rang desquels figure la présidente du mouvement des femmes du parti, Me Mispa Awasum.

Serge Aimé Bikoi

C'est la substance des auditions qui se sont déroulées hier devant le président du Tribunal de grande instance (Tgi) du Mfoundi.

Selon Me Hypolite Meli Tiakouang, chef de pool du collectif des avocats du Mouvement pour la renaissance du Cameroun(Mrc), six cas sur sept ont fait l'objet de débat, en l'occurrence les cas de Alain Fogue, trésorier national du Mrc et de cinq militants(Brice Djoufo, Xavier Fouoye, Gérard Tefobeau, Napoléon Tsi Chia, etc). A manqué à l'appel Olivier Bibou Nissack, porte-parole de Maurice Kamto, président national du Mrc. En effet, "le cas de Bibou Nissack n'a pas été débattu, explique l'homme en robe noire, parce qu'il n'a pas été extrait. Jusqu'à présent, nous ne connaissons pas les raisons pour lesquelles il ne s'est pas présenté devant le juge. Nous aviserons après des recherches sur ce qui s'est passé parce que même le chef d'escorte n'a pas pu expliquer au président du Tribunal de grande instance du Mfoundi ce qui s'est passé".

S'agissant des six autres cas, il était question d'apprécier au fond l'avis du groupe de travail du conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les détentions arbitraires, qui a été publié le 4 novembre 2022, et dont le délai imparti à cela était de six mois pour la République du Cameroun de libérer toutes les personnes qui étaient arrêtées à l'occasion des marches pacifiques et de les indemniser. "Pour les cas concernés, indique Me H. Meli, nous avons fait état de ce que la discussion sur le caractère arbitraire ou illégal des arrestations et même des détentions qui se poursuivent jusqu'à ce jour n'avaient plus raison d'être compte tenu de ce que l'organe supra national les avait déjà jugé arbitraires et illégales. A cette présentation que nous avons faite sommairement, en justifiant que nous avions notifié cet avis aux autorités camerounaises, au ministre d'État ministre de la Justice garde des sceaux, au directeur de la justice militaire, à la cour d'appel, au parquet général, ainsi qu'au régisseur de la prison centrale de Yaoundé, où sont détenus les 37 membres du Mrc, nous avons expliqué que ces diligences avaient été faites et que nous attendions la réponse des autorités camerounaises".

Mais, poursuit-il, nous avions pensé, le 5 décembre 2022, qu'il fallait, juridiquement, saisir la justice, qui est un maillon du pouvoir de l'État au Cameroun, en présentant la demande d'habeas corpus sur le fondement de l'article 584 du code de procédure pénale". "Nous continuons à penser, ajoute Me Meli, que c'est la seule voix que le droit camerounais permet aux autorités publiques de procéder à la libération de ces détenus politiques". Face à cet argumentaire, le procureur de la République a estimé que les recommandations du groupe de travail du conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les détentions arbitraires étaient des recommandations politiques et morales. Raison pour laquelle, soutient le procureur, elles ne peuvent lier le juge judiciaire, mais plutôt les autorités politiques. En conséquence, il conclut à la thèse du rejet

. Eu égard à ce contre-argument, la défense a rétorqué, en disant au procureur de la République que le Cameroun est l'un des 47 pays membres qui constitue l'ossature du conseil des droits de l'homme des Nations unies et que si l'hostilité contre le droit international des droits de l'homme continue à se manifester, il est urgent que le pays de Paul Biya quitte cette instance supra nationale à cause du non-respect des droits de l'homme. L'affaire a donc été mise en délibéré pour que la décision soit rendue le 28 mars 2023.

En rappel, A. Fogue, O. Bibou Nissack et des militants du Mrc avaient été condamnés le 27 décembre 2021par le tribunal militaire de Yaoundé pour "appel à l'insurrection, trouble à l'ordre public, attroupement et outrage à l'autorité de l'État". La défense avait interjeté appel quelques jours après, puis l'affaire avait été enrôlée le 15 septembre 2022. C'est le 17 novembre 2022 que le délibéré avait été prononcé. Ces deux cadres du parti de Maurice Kamto avaient été condamnés à rester en prison. Décision rendue par la présidente de la cour d'appel du Centre. L'appel interjeté par la défense avait été jugé irrecevable pour une trentaine de militants et recevable pour cinq militants au rang desquels figure la présidente du mouvement des femmes du parti, Me Mispa Awasum.