Quand l’immeuble d’un colonel divise ses héritiers

Le nouvel acquéreur d’un immeuble litigieux appartenant au défunt officier supérieur poursuit pour une kyrielle de chefs d’accusation dont l’atteinte à la propriété foncière celui qui se présente comme étant le mandataire des enfants du feu colonel. Le parquet estime qu’il s’agit plutôt des faits de rétention sans droit de la chose d’autrui et de vol spécial.

M. Fongang Samuel ne sera plus jugé pour les faits d’atteinte à la propriété foncière, d’escroquerie simple et d’usurpation de titre pour lesquels il avait initialement été renvoyé en jugement devant le Tribunal de première instance (TPI) de Yaoundé centre administratif. Le représentant du parquet, après avoir écouté les arguments développés par les parties au procès pendant les débats, a abandonné les chefs d’accusation initiaux pour retenir ceux de rétention sans droit de la chose d’autrui et de vol spécial. Interrogé sur les nouveaux faits, le mis en cause a plaidé non coupable.

David Nakang, le nouvel acquéreur d’un immeuble appartenant au colonel Samuel Teyang, a des difficultés pour rentrer en possession de son bien acquis à 25 millions de francs auprès de la veuve du défunt. Motif: Les fils du regretté colonel s’opposent à la vente de cet un immeuble qu’ils qualifient d’illégale. Ils estiment que leur mère a vendu le bien familial sans les consulter. Raison pour laquelle ils auraient confirmé le mandat donné à Samuel Fongang, du vivant de leur père, pour continuer à percevoir les loyers de cet immeuble. En fait, le 25 septembre 2003, les contestataires de la vente avaient donné le pouvoir à M. Fongang, qui se présente comme étant le «mandataire de la famille biologique», d’obtenir une mesure conservatoire de justice (prénotation) qui suspend les effets du titre foncier du terrain abritant l’immeuble querellé. Un argument sur lequel se fonde le mis en cause pour continuer à percevoir les frais de loyer de la maison dont le plaignant revendique la propriété.

Devant l’obstination de M. Fongang Samuel à ne pas céder l’immeuble à M. Nakang David, ce dernier et la veuve Dayet Léontine ont décidé de saisir la justice. Il accuse son adversaire d’atteinte à la propriété foncière, d’escroquerie simple et d’usurpation de titre. M. Fongang Samuel a présenté sa défense le 10 août 2022. Il a expliqué au tribunal n’avoir pas obtempéré à la sommation d’un huissier de justice lui demandant de rétrocéder l’immeuble litigieux et de restituer les loyers indument perçus à M. Nakang David, parce que l’affaire était déjà devant la justice. Il ajouté avoir demandé au plaignant de lui accorder une période de 5 ans pour qu’il puisse lui restituer les 25 millions de francs que ce dernier avait déboursés pour l’achat de l’immeuble au centre du procès. M. Fongang Samuel a reconnu qu’il n’existait pas un procès-verbal d’un conseil de famille ou une procuration qui le désigne comme étant le mandataire des ayants-droit de colonel Samuel Teyang.

Dans ses réquisitions, le représentant du parquet a déclaré que malgré les nombreuses relances amiables et les sommations adressées à M. Fongang Samuel pour libérer l’immeuble qu’il exploite depuis 1997, il n’a pas bougé d’un seul pouce. Le magistrat a demandé au tribunal de retenir plutôt les faits de rétention sans droit de la chose d’autrui et de vol spécial contre le mis en cause, étant donné, dit-il, que Samuel Fongang exploite un terrain qui ne lui appartient pas. Il a noté qu’une descente du tribunal sur les lieux a permis de constater que le site abrite un célèbre restaurant. Il a demandé au juge en charge de l’examen du dossier de déclarer le mis en cause coupable des faits mis à sa charge.

Les avocats de l’accusation ont, pour leur part, soutenu les réquisitions du ministère public avant d’ajouter que le fait pour Samuel Fongang de se maintenir sur le site à autrui et de percevoir les loyers jusqu’à jour en prétextant qu’il s’occupe de «la famille biologique» de feu Dayet, constitue «un vol» que le tribunal doit sanctionner.

Me Mballa Manassé, l’avocat de la défense, ne partage pas le point de ses confères de l’accusation. Il oppose à ces derniers la prescription des faits qui remontent à 2004 et pour lesquels, les plaignants n’ont engagé les procédures de revendications qu’en 2017. L’avocat indique que son client a toujours agi sur la base du mandat des fils du défunt, d’après le bordereau analytique du 25 septembre 2003. «La veuve avait vendu l’immeuble litigieux alors que ses enfants majeurs n’avaient pas donné leur accord. Le fait pour les ayants-droit de lui donner le pouvoir de saisir la justice pour obtenir une mesure conservatoire du titre foncier du terrain en question prouve que mon client est dans son rôle», a martelé l’avocat. Il a demandé au tribunal au terme de ses plaidoiries de décharger son client de tous les faits qui lui sont reprochés. Le tribunal compte rendre son verdict le 14 septembre 2022.