Réforme du code électoral: voici l'intégralité des propositions de la coalition des partis de l’opposition

• La cérémonie de présentation du document a été interdite par le Sous-préfet de Yaoundé 3

• Il a été élaboré par 7 partis politiques d'opposition

• L'intégralité des propositions de la coalition des partis de l’opposition

Malgré l'interdiction du Sous-préfet de Yaoundé 3 de la réunion qui devrait se tenir ce mercredi 24 novembre à Yaoundé, la capitale camerounaise, les leaders de 7 formations politiques de l’opposition ont tenu à présenter la proposition de modification consensuelle du code électoral. La demande de la réunion publique était une initiative de Mme Tomaino Hermine Patricia épouse Ndam Njoya agissant au nom de l’Union démocratique du Cameroun (UDC).

Le document de proposition de réforme du code électoral camerounais élaboré par les 7 partis politiques d'opposition, dont la rédaction de CamerounWeb a obtenu copie, contient plusieurs innovations telles que:

- le poste de vice président élu pour assurer l'intérim en cas de vacance du pouvoir

- Conseil Electoral : mandat des membres de 5 ans renouvelable une fois ; désignation des membres parmi les partis politiques représentés au parlement, ceux (non représentés au Parlement) ayant participé aux dernières élections législatives et municipales (3), ceux dont les candidats font partie des trois premiers arrivés en tête à la dernière élection présidentielle (3), ceux représentant l’Administration (3) et celui représentant la société civile.

- Direction Générale ELECAM : Mandat de 6 ans renouvelable une fois ; désignation des membres par le Conseil Electoral sur appel à candidature.

- Commissions électorales : désignation des membres desdites commissions par ELECAM (Conseil Electoral et Direction Générale) et les partis politiques exclusivement.

- Majorité électorale à 18 ans.

- Vote obligatoire.

- Calendrier électoral fixé par la loi.

- Instauration d’un poste de Vice-Président élu en même temps que le Président de la République, lequel Vice-Président assure l’intérim en cas de vacance de la présidence de la République.

- Mandat présidentiel de 5 ans renouvelable une seule fois.

- Conseil Supérieur de la Magistrature (et non Président de la République) garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

- Conseil Constitutionnel : Mandat des membres de 9 ans non renouvelable ; profil académique professionnel et moralité des membres du Conseil constitutionnel à énoncer.

- Election de tous les sénateurs des Régions (abrogation de la nomination des membres du Législatif par l’Exécutif).

- Revue à la baisse des cautions aux élections législatives et municipales.

- Durée de la campagne électorale : 15 jours pour les législatives et les municipales et 30 jours pour la présidentielle.

- Sanctions contre les autorités administratives, les membres du Gouvernement ou personnes assimilées, les fonctionnaires ou agents de l’Etat qui prennent part à la campagne électorale ou mobilisent les ressources de l’Etat à cette fin.

- Désignation et/ou remplacement des représentants des partis politiques dans les bureaux de vote jusqu’au jour du scrutin : compétence exclusive des partis politiques desdits représentants.

- Jour du scrutin ouvré pour les huissiers de justice et les officiers de police judiciaire.

- Valeur juridique identique de tous les PVs issus des travaux des commissions électorales.

- Listes d’émargement établie en autant d’exemplaires que de partis politiques représentés dans la commission locale de vote, tous les exemplaires faisant foi.

La rédaction de CamerounWeb vous propose, ci-dessous l'intégralité du document