Résultat officiel : le président du Conseil constitutionnel entre en jeu

Laïus explicatif des conséquences de la non saisine du conseil constitutionnel d'une part, et d'une demande d'annulation totale ou partielle du scrutin, d'autre part.

Explication et conséquences de la non saisine

La décision d'un candidat de ne pas saisir le Conseil constitutionnel à l'issue des opérations du scrutin de l'élection présidentielle est juridiquement considérée comme un engagement politique d'acceptation des résultats qui seront proclamés par cette haute juridiction électorale. Il ne s'agit donc pas, comme certains l'ont prétendu, de la conviction que l'on a gagné l'élection.

Je vais vous l'expliquer de manière concise et précise. En effet, le contentieux électoral post scrutin prévu par le code électoral dans le processus d'organisation de l'élection présidentielle, porte sur le déroulement des opérations du scrutin. Il permet de démontrer sur pièces, preuves à l'appui, que les suffrages attribués à un candidat sont faux ou que les suffrages que l'on a obtenus soi-même sont soit justes, soit mal calculés.

On peut également démontrer au vu des procès-verbaux obtenus par ses représentants dans les bureaux de vote, que son élection est incontestable. Il faut pour cela, être en possession de tous les procès-verbaux établis dans les bureaux de vote. Ce contentieux porte donc uniquement sur le déroulement des opérations du scrutin. Celui qui ne dépose pas un recours, traduit irréversiblement son acceptation que les opérations du scrutin se sont déroulées sans fraude et qu'il est prêt à accepter les résultats qui seront proclamés par le Conseil constitutionnel.

Signification et conséquences de la demande d'annulation totale ou partielle

L'annulation totale ou partielle d'un scrutin peut être demandée et obtenue par tout candidat, tout parti politique ayant investi un candidat ou par toute personne ayant la qualité d'argent du gouvernement pour cette élection (notamment le ministère de l'Administration territoriale et éventuellement Elecam).

La demande doit être soutenue par des preuves d'irrégularités substantielles établies à la lumière des procès-verbaux issus des bureaux de vote. Si les irrégularités sont de nature à changer les résultats du scrutin, l'annulation est décidée et une nouvelle élection présidentielle peut être organisée dans les délais prévus à l'article 135 alinéa 2 du code électoral.

Il faut néanmoins préciser que l'annulation partielle de l'élection présidentielle ne peut donner lieu à une nouvelle élection que si les suffrages annulés pour fraude sont de nature à avoir une incidence sur les résultats du scrutin. Exemple : si les suffrages valablement exprimés en faveur du candidat arrivé en tête sont de 3 000 000, tandis que ceux attribués au suivant sont de 2 800 000, l'annulation de 100 000 voix attribuées au premier n'ayant aucune incidence sur le nom du vainqueur, le candidat arrivé en tête sera déclaré élu avec 2 900 000 suffrages valablement exprimés contre 2 800 000 voix pour son suivant. Afin que nul n'en ignore.