RAPPORT COVIDGATE: Yap Abdou et ses collègues crucifient 4 ministres

Le rapport COVIDGATE délibéré le 4 juin par la Chambre des Comptes, est enfin rendu publique, confirmant les soupçons de détournements des fonds Covid. La chambre des comptes à qui l'enquête a été confiée, a relevé "une absence de concordance bancaire" surtout au MINSANTE. " Les recettes inscrites dans le compte se sont élevés à la somme de 1 586 500 000 FCFA contre 3 059 145 912 FCFA en dépenses, soit un solde anormalement négatif de 1 472 647 FCFA, toute chose qui traduit l’absence de concordance bancaire et jette un doute sur la fiabilité des comptes", souligne le rapport.

Plus loin, "une incohérence entre documents comptables " figurant dans le rapport met en lumière les "dépenses mensuelles en numéraire figurant dans le compte d’emploi produit par le régisseur du MINSANTE entre mars et décembre 2020 et les dépenses mensuelles relevées dans le livre journal-caisse produit par le même régisseur présentent des différences.

"Du reste, conformément à la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques, la juridiction, outre les 30 recommandations formulées dans le but d’améliorer les performances du fonds spécial Covid-19, décidé de l’ouverture de 14 procédures pour faute de gestion. Par ailleurs, en application de la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour suprême et de celle n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, elle entend également ouvrir une procédure pour gestion de fait et transmettre au ministre de la Justice, 12 dossiers relatifs aux faits susceptibles de revêtir une qualification pénale," souligne le rapport.

Autant de zones d'ombres qui ont conduit les enquêteurs à proposer des règles à suivre pas seulement au MINSANTE qui est soupçonné plusieurs fois de flouer sa comptabilité, mais aussi au Premier Ministre qui joué un grand rôle dans la gestion de cette crise sanitaire, au MINFIN, l'argentier du Palais qui débourse et distribue les fonds sans suivis adéquats, sa responsabilité est aussi enclenchée et enfin au Minresi qui était censé produire des chroroquines. Ces recommandations vont servir à ces ministères de gérer des fonds qui leurs seront confiés prochainement s'il en y a dans un cadre légal et accessible au public pour éviter tout soupçons et facilier l'accebilité des comptes.

Au Premier Ministre, Chef du Gouvernement

1. Inscrire régulièrement à l’ordre du jour des réunions de l’instance interministérielle chargée du pilotage stratégique de la pandémie instituée auprès du Premier Ministre, l’examen des comptes du CAS COVID-19 et de la performance de chacune des actions financées.

2. Inscrire à l’occasion de la prochaine répartition de la dotation du Fonds Spécial, des indicateurs de performance des programmes pour chaque administration bénéficiaire.

3. Réviser l’évaluation des besoins de ressources à mobiliser pour2022 et, le cas échéant, les années ultérieures, à partir d’une étude basée sur l’évolution de la pandémie et sur les résultats de l’exécution comptable du compte d’affectation spéciale en 2020.

4. Interdire strictement le paiement en numéraire des marchés publics, irrégulier au regard des dispositions du décret n° 2020/375 du 07 juillet 2020 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique.

5. Mettre un terme à l’autorisation de recours aux marchés spéciaux dans le cadre de la riposte à la pandémie.

6. Modifier et compléter les articles 4 et 71 du décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics, afin de préciser les dispositions relatives aux marchés qui ne s’appliquent pas aux marchés spéciaux.

7. Modifier et compléter le décret n° 74/199 du 14 mars 1974 portant réglementation des opérations d’inhumation, d’exhumation et de transfert de corps, en vue de donner une assise réglementaire à l’avis n°006/AE/CSUSP/2020 du 22 mai 2020 du conseil scientifique sur la gestion des corps des patients décédés des suites de COVID-19.

8. Renforcer la capacité locale de production des médicaments de première nécessité, notamment en prenant des mesures visant à améliorer la compétitivité des sites industriels déjà installés sur le territoire national.

9. Négocier une convention avec le propriétaire du bâtiment « ORCA » prévoyant une juste indemnisation et le rachat du bâtiment.

10. Annuler les crédits inscrits au budget du Fonds Spécial de Solidarité Nationale encore disponibles au titre de l’activité « Production de la chloroquine et de l’azithromycine ».

Au Ministre de la Santé Publique

11. Privilégier l’option du recours au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la Tuberculose et le Paludisme pour l’acquisition des tests de dépistage ou, le cas échéant, la commande directe auprès des fabricants.

12. Abonder les crédits disponibles pour financer la surveillance communautaire à la hauteur des besoins, compte tenu des risques liés à la survenue d’une nouvelle vague de la pandémie, en répartissant ces crédits entre les districts de santé en fonction des critères objectifs, notamment le poids démographique, le nombre de cas enregistrés, le risque de propagation du virus, le nombre d’aires de santé.

13. Appliquer les textes relatifs à la comptabilité-matières et donner au comptable- matières du MINSANTE les moyens de rattraper le retard dans l’inscription à l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers et des stocks acquis depuis le début de la pandémie, en affectant des moyens humains suffisants auprès de lui.

14. Produire les statistiques de la durée de séjour à l’hôpital, des patients atteints de la COVID-19 exprimée en nombre de jours d’une part, et du flux de patients pris en charge pendant une période donnée (mois, trimestre, semestre).

15. Préciser les critères de prise en charge des patients atteints de COVID-19 présentant des comorbidités ou une aggravation sévère.

16. Arrêter une grille de primes des personnels applicables sur l’ensemble du territoire en cas de situation d’urgence et tenant compte, entre autres, des contraintes liées à l’accessibilité, à la mobilité, au nombre de malades, et donner aux hôpitaux les moyens de leur verser ces primes.

17. Mettre en place des indicateurs permettant le pilotage administratif des activités du Programme 971 « renforcement du système sanitaire » et portant sur le suivi mensuel de l’engagement des crédits par activité, le suivi des délais, le caractère opérationnel des bâtiments livrés, l’utilisation des stocks des biens achetés et leur distribution aux opérateurs de terrain ainsi que la satisfaction des besoins des centres de prise en charge, notamment en médicaments et en oxygène.

18. Elaborer et mettre en œuvre une procédure de contrôle et de validation des données collectées sur l’évolution de la pandémie COVID-19 par les acteurs de la pyramide sanitaire.

19. Mettre en place une application informatique centrale et intégrée de production et d’analyse des données statistiques sur l’évolution de la pandémie.

20. Elaborer un dispositif de sauvegarde des données statistiques sur l’évolution de la pandémie.

21. Elaborer les procédures administratives, financières et opérationnelles du Système de Gestion des Incidents (SGI).

22. Mettre en place un outil informatique de gestion des opérations du Système de Gestion des Incidents (SGI).

23. Publier sur le site internet du Ministère, avec une mise à jour hebdomadaire, la liste des marchés attribués dans le cadre du Programme 971 « Renforcement du système sanitaire », avec le montant du marché, le nom de l’entreprise attributaire, sa raison sociale et le nom de son gérant.

24. Associer systématiquement l’ingénieur du marché au suivi et au contrôle technique et financier de l’exécution des marchés, que la maitrise d’œuvre soit publique ou privée.

25. Publier sur le site internet du Ministère l’intégralité de la série des « Rapports de situation COVID-19 ».

26. Clôturer les comptes ouverts à BGFI BANK et à UBA avant la signature de l’ordonnance du 3 juin 2020, conformément à la Circulaire n° 220/C/MINFI du 22 juillet 2020 et assurer le reversement du solde au Trésor Public.

Au Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation

27. Livrer au MINSANTE les lots disponibles d’azithromycine stockés à l’IMPM, afin qu’ils soient distribués sans délai aux centres de prise en charge des patients atteints de laCOVID-19.

Au Ministre des Finances

28. Etablir un tableau de trésorerie des opérations du Fonds Spécial et alimenter le compte n°470552 destiné à recevoir les ressources du Fonds par des versements du budget général dont le montant sera ajusté aux prévisions de décaissement.

29. Intensifier les travaux de la réforme comptable engagée depuis 2020, notamment dans son volet portant sur l’automatisation de la collecte des informations comptables et financières, en vue d’accroître significativement la fiabilité du compte général de l’Etat, dans la perspective de sa certification en 2022.

30. Elaborer des procédures de réception et de comptabilisation des dons en nature et en numéraire, consentis par les personnes physiques et morales.