Le Contrôle supérieur de l'Etat (Consupe)
Le Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe) est dans une impasse. Lui qui joue le rôle de Conseil de l'Etat dans des domaines spécifiques pourrait se voir couper un gros bras valide, comme l’explique le journaliste politique Boris Bertolt dans cette publication visible sur les réseaux sociaux.
Le cabinet conseil Atou siffle la fin du Conseil de discipline budgétaire et financière (CDBF) présidé par le Contrôle supérieur de l’état jugé illégal
La requête du cabinet conseil Atou à cet effet adressée à monsieur le président du tribunal de grande instance du Mfoundi, vient d’être notifiée au Consupe par les soins du ministère de Me Ebode, huissier de justice à Yaoundé qui informe madame le ministre de la date d’audience du 23 février 2023 où le cabinet Atou sollicite que ladite juridiction fasse interdiction au Consupe de convoquer des sessions du CDBF qui serait devenu une instance caduque du fait de la loi de 2018.
Le cabinet explique dans sa requête que la mission du Consupe se borne désormais au constat de la faute de gestion et que le jugement et la sanction de la faute de gestion incombent désormais à la chambre des comptes de la Cour suprême selon la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques.
Ce point de vue qui est d’ailleurs partagé par le procureur général auprès de la Cour suprême, le très haut magistrat Luc Ndjodo dans son livre « l’exercice du ministère public à la juridiction des comptes » illustre bien le fait que le Consupe était jusqu’alors juge et partie.
Le cabinet soutient par ailleurs qu’il n’est ni ordonnateur, ni gestionnaire des crédits de l’Etat, encore moins commissaire aux comptes, censeur ou commissaire du gouvernement et que ce fait, il appelle le président de ladite juridiction à constater qu’il n’a pas qualité pouvant justifier sa traduction devant le conseil de discipline budgétaire et financière, au cas même où ce dernier aurait eu existence ou compétence légales à date.
On se souvient que par jugement n°3179/CD/COR du 22 décembre 2022 rendu par le TPI Douala Bonanjo, les inspecteurs d’Etat dépêchés auprès du cabinet conseil Atou, reconnus coupables d’abus de fonction et de coalition contre les lois, ont écopés d’une condamnation d’emprisonnement de 03 ans avec sursis en leur qualité de délinquants primaires pendant 03 ans, à 50 000 FCFA d’amende chacun avec mandats d’incarcération aux dépens liquides à la somme de 141 000 000 FCFA et au paiement solidaire de dommages-intérêts de 2 500 000 000 FCFA au cabinet conseil Atou.
Sa requête intitulée requête aux fins d’obtention d’une interdiction à une autorité d’accomplir un acte pour lequel elle est légalement incompétente sera examinée par la juridiction en audience publique demain 23 février 2023.
Selon nos sources auprès du Consupe, on renseigne que c’est le branle-bas dans la maison et que tout le personnel concerné serait mobilisé pour anticiper l’issu de cet énième procès que l’institution risque de perdre en face du cabinet conseil Atou.
L’évidence des faits dans ce dossier laisse planer des lendemains très sombres pour cette machine à broyer longtemps utilisée par le Consupe pour broyer des vies, des carrières et des familles entières dont les membres se sont souvent retrouvés embastillés au travers de procès à charge, conduit par des personnes n’ayant pas qualité de magistrats.
