Un grave litige implique l’ex-Regifercam et la mairie de Douala 2e

Le collectif des occupants du bâtiment de l’ex-regifercam dénonce le banditisme de la mairie de Douala 2eme

Dans le cadre de cette affaire, le Collectif des Occupants du bâtiment de l’Ex-REGIFERCAM sis au lieu-dit ancienne Gare de New-Bell a reçu en date du 12 Juin 2023, une sommation de libérer sous 72 heures N°466/S/CAD2/SG/ST2023 signée par Madame le Maire de la Commune d’Arrondissement de Douala 2e.

S’agissant d’un acte entaché d’un grief d’excès de pouvoir manifeste, le Collectif des Occupants du Bâtiment de l’Ex-REGIFERCAM a spontanément saisi Madame le Maire de la Commune d‘Arrondissement de Douala 2e, DENISE FAMPOU d’un Recours Gracieux Préalable en vue de l’annulation de la sommation de libérer sus-évoqué ;

En effet, les membres du Collectif des Occupants du Bâtiment de l’Ex-Regifercam et Monsieur Robert WANDJA ne sont nullement locataires de la Commune d’Arrondissement de Douala 2ème pour la simple raison que l’occupation du bâtiment litigieux sis à l’ancienne Gare de New-Bell est fondée sur plusieurs contrats de bail à usage commercial datée des années 1990 et 1999.

A ce jour, lesdits contrats n’ont jamais été résiliés et ont été exécutés de bonne foi par le Collectif susdit et ses interlocuteurs successifs aux rangs desquels, la REGIFERCAM, le liquidateur de l’ex-Regifercam (Benoit ATANGANA ONANA), le Cabinet ATOU, le Cabinet CHALLENGER CORPORATION et récemment la SRC.

Il convient de préciser que les magasins litigieux sont situés sur le domaine public ferroviaire en qu’ils appartiennent à l’Ex-Regifercam dont le gestion des actifs résiduels ont été confiés à la société de Recouvrement de Créances (SRC) suivant décision de Monsieur le Ministre des Finances contenue dans une lettre en date du 12 novembre 2021 adressée à Madame la Directrice Générale de ladite société.

Sur le fondement d’une pseudo concession donnée aux Etablissements KAMGANG pris en la personne de leur promoteur Sieur KAMGANG Emmanuel un certain nombre d’exactions sont menées à ce jour alors que l’espace concédé ne concerne nullement les magasins occupés par le Collectif des occupants du bâtiment de l’Ex-Regifercam ;

Il en découle que l’intervention de la Commune d’Arrondissement de Douala 2e et la sommation qui s’ensuit constitue indiscutablement une voie de fait.

Cela est d’autant plus vrai qu’il ressort du plan des travaux confiés aux établissements KAMGANG que les magasins litigieux ne sont pas concernés de sorte que la Commune d’Arrondissement de Douala ne saurait se fonder sur l’arrêté N°02/CUD/CAB/2010 portant transfert de certains équipements marchands de la ville de Douala aux communes d’arrondissements de Monsieur le Délégué du gouvernement en date du 19 novembre 2010 pour démontrer le contraire.

Au surplus, la proximité des bâtiments litigieux avec un marché de la sphère de compétence n’implique pas ipso facto un transfert de gestion desdites installation au profit de la Commune d’Arrondissement de Douala 2e.

Au demeurant, les agissements décriés constituent une tentative d’éviction cavalière, en tout cas une exaction frisant l’excès de pouvoir en ce que l’expulsion du Collectif des occupants du bâtiment de l’Ex-Regifercam et ses membres n’a jamais été prononcée par la juridiction compétente de la ville de Douala.

C’est dans ce contexte qu’en raison des agissements hautement répréhensibles d’un certain WOKAM Vincent se présentant comme un Agent de la Commune d’Arrondissement de Douala IIe, une citation directe pour destruction a été initiée à son encontre ;

La cause a été évoquée le 1er Juin dernier à l’audience du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo et renvoyée au 03 Aout 2023 pour paiement de la consignation et comparution des parties.

Sur le plan du droit, la sommation de libérer sous 72 heures N°466/S/CAD2/SG/ST2023 du 12 juin 2023 attaquée encourt annulation en ce qu’elle constitue un acte administratif entaché d’irrégularité en raison de l’incompétence manifeste de son auteur à solliciter la libération du bâtiment occupé par le Collectif et partant, à ordonner la résiliation d’un contrat de bail à usage professionnel et partant, l’expulsion de l’occupant.

En effet, le Collectif des Occupant du bâtiment de l’Ex-REGIFERCAM et Sieur WANDJA Robert sont établis sur l’espace litigieux en vertu d’un contrat de bail à usage professionnel conclu depuis 1990 et 1999 lesquels faisant obligation à tout acquéreur, concessionnaire ou gestionnaire subséquent de ne pas mettre fin à la location.

A contrario, il fait obligation à ce nouvel acquéreur, concessionnaire et gestionnaire de poursuivre le bail puisque substitué de plein droit dans les obligations de l’ancien bailleur.

Il en découle que le nouvel acquéreur s’il entend mettre un terme au contrat de bail commercial hérité de son prédécesseur, doit saisir toute juridiction compétente de l’ordre judiciaire. Tel n’est pas le cas en l’espèce, la sommation de libérer litigieuse n’est fondée sur aucune décision de justice.

A l’évidence, Madame le Maire de la Commune d’Arrondissement de Douala IIème ne saurait se substituer aux juridictions de l’ordre judiciaire en vue de résilier un contrat de bail à usage professionnel, ce en violation flagrante du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, des dispositions de la loi N°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire et de l’acte uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général.

Cela est d’autant plus vrai qu’une telle méprise légale est constitutive d’un excès de pouvoir caractérisé par l’incompétence de Madame le Maire de la Commune d’Arrondissement de Douala 2e à prononcer même implicitement l’expulsion d’un ou plusieurs commerçants du bâtiment occupé pour ses activités.

Au surplus, la sommation de libérer sous 72 heures N°466/S/CAD2/SG/ST2023 du 12 juin 2023 attaquée constitue une illégalité, en tout cas un détournement de pouvoir en ce que son signataire a mis en œuvre l’une de ses compétences dans un but autre que celui en vue duquel elle lui a été conférée.

Au demeurant, il convient de préciser que les magasins litigieux étant situés sur le domaine public ferroviaire, ils appartiennent indiscutablement à l’ex-Regifercam dont le gestion des actifs résiduels ont été confiés à la société de Recouvrement de Créances (SRC) suivant décision de Monsieur le Ministre des Finances contenue dans une lettre en date du 12 novembre 2021 adressée à Madame la Directrice Générale de ladite société.

Il convient de rappeler que la concession donnée aux Etablissements KAMGANG représentés par leur promoteur Sieur KAMGANG Emmanuel ne concerne nullement les magasins occupés par le Collectif des occupants du bâtiment de l’Ex-Regifercam de sorte que l’intervention de la Commune d’Arrondissement de Douala 2e et la sommation entreprise constituent indiscutablement une voie de fait, la proximité des bâtiments litigieux avec un marché de la sphère de compétence n’impliquant pas ipso facto un transfert de gestion desdites installation au profit de la Commune d’Arrondissement de Douala 2e.

En attendant la survenance de la décision d’annulation de Madame le Maire de la CAD 2e, une requête aux fins de sursis à exécution de la sommation de libérer sous 72 heures N°466/S/CAD2/SG/ST2023 du 12 juin 2023 a été déposée.

Méprisant ces procédures judiciaires, la CAD 2e a choisi de fouler aux pieds toutes les règles de droit et a envoyé sous très forte escortes d’une escouade de policiers et de gendarmes, une équipe de vandales ayant à nouveau détruit le 21 Juillet 2023, les portes des boutiques occupées par les membres du collectif.

Il s’agit sans aucun doute d’une situation de non droit dument orchestrée par Madame le Maire de la Commune d’Arrondissement de Douala 2e.