Une norme pénale pour punir les locataires mauvais payeur

Au Cameroun, les mauvais locataires sont visés par des amendes et des peines de prison ferme.

Le projet de loi portant modification du code pénal, en examen au parlement, prévoit de sanctionner sévèrement la filouterie de loyers.

L’articles 322-1-, du projet de code pénal en examen au parlement, prévoit de punir d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans, et d’une amende de 100 000 à 300 mille FCFA, ou de l’une de ces deux peines, seulement, le preneur par bail dûment enregistré, d’un immeuble bâti ou non, qui, débiteur de deux mois de loyers, n’a ni payé lesdits loyers, ni libéré l’immeuble concerné, après sommation de payer ou de libérer les lieux.

En cas de condamnation, poursuit l’alinéa 2, le tribunal ordonne en outre l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef.

En cas de détérioration des lieux loués, est puni des peines prévues à l’article 322-1-, le preneur qui, au moment de libérer les lieux, détériore ceux-ci ou les équipements s’y trouvant (article 322-2).

Est également puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans, et d’une amende de 100 000 à 300 mille FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, le preneur d’immeuble ou toute autre personne, qui, par des manœuvres frauduleuses, prive partiellement ou totalement, le bailleur de son privilège (322-3).