Une plainte déposée contre l’Université de Douala

La plainte a été déposée par une entreprise qui réclame par ce montant, les impayés pour des prestations de services.

Les établissements multi-services Massi Mvogo, trainent au tribunal l’Université de Douala. En effet, cette entreprise réclame le payement de plus de 100 millions FCFA pour prestations de services impayés par Universitaire de Technologie (IUT), un établissement de l’Université de Douala, peut-on lire dans l’hebdomadaire l’Institut Kalara du lundi 27 mars 2017.

En effet, entre 2013 et 2014, cette entreprise a conclu une série de contrats avec l’institution universitaire, portant sur l’entretien et le gardiennage dans ses services. Les factures régulièrement approuvées seront inscrites au registre des paiements.

Malheureusement, au moment où le promoteur de la structure de prestation de services se pointera pour entrer en possession de son dû, tous ses contrats seront résiliés. Et à date, plus de deux années après le décès de celui-ci, les factures demeurent impayées.

Le journal rapporte que les avocats de l’UIT, ont pour leur part, sollicité la disqualification de la requête du prestataire de services. Par contre, ceux de l’entreprise plaignante ont invoqué l’inexistence de contrat administratif entre les parties.

Et par ricochet, ont mis en évidence une disposition du contrat paraphé qui stipule que la juridiction compétente pour statuer en cas de différend opposant un opérateur public, à celui d’un privé, est le tribunal de Première instance de Douala-Ndokoti.

Par ailleurs, le ministère public a disqualifié la clause figurant dans le contrat entre les deux parties, relative à la fixation de la juridiction compétente en cas de contentieux.

Une clause jugée inappropriée, du fait que le TPI de Douala-Ndokoti ne peut être saisi d’un différend où les intérêts sont supérieurs à 10millions FCFA. Par contre, le représentant du ministère public a requis la recevabilité de la requête de la structure de prestations de services. Le verdict dans cette affaire, sera prononcé le 20 avril prochain.