Eto'o Fils
• Eto'o Fils a été condamné en Espagne à 22 mois de prison pour fraude fiscale
• Cette condamnation met en mal son mandat à la présidence de la Fecafoot
• Un avocat saisi le TAS pour réclamer sa vacance
C'est un nouveau rebondissement que l'on observe dans les affaires de la Fecafoot au Tas après la condamnation à 22 mois de prison ferme de Samuel Eto'o Fils par la justice Espagnole pour fraude fiscale. Un avocat a saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour lui faire part de cette condamnation et des conséquences que cela induit sur son mandat à la Fecafoot.
En effet, au regard des documents que la rédaction de camerounweb.com a consultés, Me William Sternheimer, ancien Secrétaire Général du TAS et avocat de certains membres de l'Assemblée Générale de 2009, a saisi Me Delphine Deschenaux-Rochat, juge au Tribunal Arbitral du Sport ce mardi 21 juin 2022 pour lui faire savoir que Samuel Eto'o Fils a été condamné le 20 juin dernier à 22 mois de prison ferme pour fraude fiscale par la justice espagnole et que, selon les statuts de la Fecafoot, cette condamnation impacte directement sur son mandat à la Fecafoot. Il explique que selon l'article 36 des statuts de la Fecafoot, Eto'o ne remplit plus les conditions d'éligibilité à la Fecafoot parce qu'il vient d'être condamné par la justice espagnole. Il ajoute par ailleurs qu'au vu de cette condamnation, l'article 47 des mêmes statuts exige la vacante à la présidence de la Fecafoot.
Me Sternheimer poursuit en soulignant qu'étant donné que Eto'o Fils avait saisi le TAS pour le notifier qu'il ,- et non pas le comité exécutif de la Fecafoot - a trouvé un accord-parties avec la majorité des membres de l'AG de 2009, il ne peut plus avoir d'accord-parties parce qu'il n'est plus président de la Fecafoot car condamné devant les juridictions pour fraude fiscale. << Madame la Conseillère, chère Consœur,
Nos mandants souhaitent attirer votre attention sur les derniers développements concernant la Présidence de la FECAFOOT. Par un jugement d'un tribunal espagnol rendu le 20 juin 2022, M. Samuel Eto'o Fils vient d'être condamné à 22 mois de prison pour fraude fiscale.
Conformément à l'Article 36 des Statuts de la FECAFOOT:
1. Tout candidat au poste de membre du Comité Exécutif de la FECAFOOT doit remplir les conditions d'éligibilité ci-dessous :
I…l
C) N'avoir par été condamné à une peine définitive privative de liberté sans sursis
supérieure a trois (03) mois;
Par ailleurs, en application de l'article 47 des Statuts de la FECAFOOT:
1. Le poste de Président sera considéré comme vacant en cas de décès, de démission, d'exclusion, ou si ledit Président se retrouve en situation d'incompatibilité ou d'inéligibilité en cours de mandat, ou encore si le Président ne participe pas sans justification à six (6) séances consécutives du Comité Exécutif.
En vertu des Statuts de la FECAFOOT, il semble donc que M. Samuel Eto'o Fils, signataire unique du mandat de représentation dans le contexte du présent litige, ainsi que de la Convention signée avec certains membres de l'Assemblée Générale de 2009 (la « Convention ») qui doit faire l'objet de la sentence d'accord-parties du TAS, n'est plus éligible à la présidence de la FECAFOOT. >> , peut-on lire dans la correspondance de Me Sternheimer.
En retour, toujours ce mercredi 22 juin 2022, la juge du TAS a accusé réception du courrier et a notifié les différentes parties concernées pour leurs observations.
