Voici l'article 23.1.2 qui a mis en déroute la Fécafoot face au Coq Sportif

Depuis la condamnation de la Fédération camerounaise de football par un tribunal français dans un litige qui l'oppose à la société de droit français, Le Coq sportif, des voix montent pour dénoncer le fait que ce soit une juridiction française qui connaisse de l'affaire. Selon nos confrères de Camer.be, cet argument a été soulevé par le conseil de la Fecafoot lors de l'audience 17 octobre 2022 au tribunal judiciaire de Paris. Le juge n'a pas suivi la Fecafoot. Et pour cause, le contrat entre le Coq français et le Fédération camerounaise de football dispose à son article 23.1.2 que "tous différends découlant du présent contrat seront portés en première instance devant le tribunal de grande instance de Paris (France)".

L’avocat et ministre Jean De Dieu Momo qui soutient Samuel Eto’o depuis un moment reconnait lui aussi une imprudence et promet corriger le tir à l'avenir .

« Je m’interdis de commenter l’ordonnance de référé dont s’agit. On attend la décision du juge d’Appel. Néanmoins les contrats signés au Cameroun qui donnent une compétence juridictionnelle à un pays étranger vont désormais être scrutés à la loupe », a-t-il publié.

La situation se complique pour Eto’o

Esther Zeifman est une avocate camerounaise exerçant en France. Elle craint que la Fédération camerounaise n’ait pas les arguments nécessaires pour espérer demander et obtenir un sursis d’exécution.

«L'ordonnance des référés est exécutoire, nonobstant appel.

Il n'y a pas de sursis à exécution en France pour les ordonnances du juge des référés. Pour avoir un sursis à exécution d'une ordonnance du juge des référés, il faut saisir le premier président de la Cour d'appel de Paris. Pour ce faire, il faut démontrer deux éléments essentiels

1) une situation financière irrémédiablement compromise avec production de la compatibilité etc.. Ce qui sera difficile pour la FECAFOOT au regard des informations données relatives à son contrat avec ONE (sept milliards) .

2) Établir que le principe du contradictoire ( principe qui veut que les deux parties aient fait valoir leurs moyens de défense) n'a pas été respecté. Là aussi, grosse difficulté. C'est même impossible, la Fecafoot ayant dit dans un communiqué avoir présenté ses arguments et produit ses preuves. », explique-t-elle.

Même en cas d’appel, la Fecafoot est tenu d’exécuter l’ordonnance en attendant la décision de la cour d’appel. Problème, il y a de fortes chances que l’appel que compte interjeter la Fecafoot ne soit pas recevable. L’avocate évoque l’article 525 du code de procédure civile français.

« Enfin, il existe dans le code de procédure civile français un article qui peut être couperet : l'article 524. Selon cet article, l'appelant doit exécuter avant son appel la décision sous peine de radiation de son appel », précise-t-elle.