Yves Michel Fotso encore au TCS

La procédure entre dans sa deuxième année. Elle est pendante devant la juridiction de jugement depuis le 06 novembre 2014. Elle a connu un parcours sinueux dès son ouverture. Les soucis de santé d’Yves Michel Fotso ont émaillé le cours normal de la procédure, occasionnant ainsi plusieurs renvois. Sans oublier un peu le laxisme de l’instruction qui a brillé souvent par son ‘’harcèlement’’ à l’encontre de l’accusé. Plus d’une fois, il a été pris d’un malaise en cours d’audience.

La cause a été aussi remise à plusieurs reprises par des requêtes tendant au déblocage de ses fonds scellés dans des banques par le juge d’instruction d’une part, le sursis à statuer et le pourvoi en cassation d’autre part. Bref, voici bientôt deux mois que le chef d’entreprise ne s’est pas présenté à l’audience. Cette absence a été motivée par un certificat médical légal que ses avocats ont produit.

Un protocole à problème

Le protocole d’Accord Transactionnel aujourd’hui querellé a été signé le 14 août 2013 entre Emile Christian Bekolo, directeur général du Cabinet Bekolo et partners, le liquidateur, d’une part, et Monsieur Fotso Yves Michel, Administrateur de sociétés, d’autre part. Au terme des  articles 3 et 4 dudit protocole, il devait payer à titre de tout compte à la partie civile le montant total de 1 750 661 315 francs Cfa. Le protocole avait fixé les modalités de paiement  ci-après : a) La somme de 165 000 000 Fcfa à la signature du présent protocole d’Accord Transactionnel par l’émission de deux chèques ; b) La somme de 500 000 francs suisses, soit environ  250 000 000 Fcfa, qui sera prélevée sur le montant déposé par Yves Michel Fotso au titre de sa caution personnelle auprès du Ministère public de la Confédération Suisse.

L’Accord Transactionnel Suisse précisera les modalités de paiement;  c) La somme de 1 335 661 315 Fcfa sera payée conformément à la procédure de restitution du corps du délit prévue par la loi régissant le Tribunal Criminel Spécial (Tcs).

La procédure de restitution sus-évoquée a été complètement exécutée par l’accusé.  Les pièces justificatives de ce paiement au trésor public ont été versées au tribunal par la défense d’Yves Michel Fotso. L’intéressé a saisi par lettre, le Ministre de la Justice, Gardes des Sceaux. En effet, l’article 18 (nouveau) de la loi du 16 juillet 2012, modifiant et complétant celle du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial, stipule : «En cas de restitution du corps du délit, le Procureur général  près le Tribunal PEUT, sur autorisation écrite du ministre chargé de la justice, arrêter  les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement.

Toutefois, si la restitution intervient après la saisine de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent être  arrêtées avant toute décision au fond et la juridiction saisie prononce  les déchéances de l’article 30 du Code pénal avec mention au casier judiciaire». Sur ces entrefaites, Fotso et ses avocats sont ‘’accrochés’’ à la lettre du Minjustice. Pour dire en un mot, comme en mille, que la décision a quitté le pupitre du tribunal pour celui de la Chancellerie. Et tout ceci crée un véritable imbroglio dans l’entendement du citoyen lambda. Nous souhaitons que l’ex Dg de la défunte Camair ait recouvré toute la plénitude morale et physique pour être devant le collège des juges ce mercredi