La défense dénonce la violation de ses droits tout au long de la procédure.
Les avocats de l’ancien directeur général de la Camair dénoncent la saisie des comptes bancaires de leur client, qui de ce fait même, lui a empêché de rembourser les sommes à lui réclamé et sa demande d’arrêt des poursuites.
Les trois avocats français qui se sont ajoutés au collège camerounais, conduit par maitre Ashet, comptent aller jusqu’au bout de ce qui est juridiquement possible dans la défense de leur client.
Lors de l’audience du 30 avril dernier au Tribunal criminel spécial, ils ont principalement porté leur plaidoirie sur le protocole signé en septembre 2013 entre Yves Michel Fotso et le liquidateur de la Camair. Protocole dans lequel l’ancien DG s’engageait à verser la somme de 1.665.085.000Fcfa dont le détournement lui est imputé, dans l’affaire de l’achat des avions auprès de Bombardier, le constructeur Canadien.
Ce qui pour sa défense est curieux, c’est le fait qu’une fois le paiement engagé, à hauteur de 40%, soit 665.000.000 Fcfa effectivement payé, le juge va ordonner la saisie des comptes bancaires de l’homme d’affaire.
Une situation qui non seulement, va empêcher le règlement total de la somme, mais aussi, va retarder la demande d’arrêt des poursuites, édicter par l’article 18 des textes créant le TCS.
Acharnement
Maitres Michael Bühler, Dominique Inchauspé et Bénédicte Graulle, disent tous ne pas comprendre cet état des choses qui visiblement tient d’une volonté inavouée de maintenir leur client en détention, sans vouloir tenir compte de sa bonne foi à rembourser le corps du délit. Pour étayer leurs arguments, les hommes de droit évoquent la disjonction de l’affaire, c’est-à-dire, la division de la même affaire en deux parties.
Les deux affaires font appel aux mêmes témoins et aux mêmes griefs. « Si ceci n’est pas de l’acharnement, j’aimerais bien qu’on m’explique ce qui se passe », clame avec un brin d’énervement, Me Dominique Inchauspé.
Dans la même foulée, et suivant l’action engagée par Me Alice Nkom, l’avocate de Marafa Hamidou Yaya, condamné en appel avec Yves Michel Fotso à 25 d’emprisonnement, les avocats français ont eux aussi engagé une procédure de récusation de la section spéciale de la cour suprême, chargée de connaitre du recours de leur client.
Les conseils de Yves Michel Fotso clame la violation de l’article 591 alinéa c du code de procédure pénale, des articles 26 alinéa 2 et 27 de la loi No 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, et l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 par le premier président de la cour suprême.
Comme dénoncé par le conseil de Marafa, deux membres de la collégialité à la Cour suprême officiaient à la cour d’appel du Mfoundi au moment de la condamnation de Fotso et Marafa.
En attendant la suite donnée à cette requête, l’ancien Dg de la Camair a cette fois cédé sa villa du village, qui à en croire les experts commis, est d’une valeur supérieure au à son dû vis-à-vis de sa dette auprès des finances publiques.
« Nous avons bataillé dur pour qu’il accepte de céder cette partie de son patrimoine », confie Me Michael Bühler, un de ses avocats. Il reste pour le moment condamné à 25 ans de prison qu’il purge au Secrétariat d’Etat à la défense, qui abrite aussi les locaux de la prison secondaire de Yaoundé.
