Paul Biya
L’actualité au cours de ces derniers mois au Cameroun laisse observer le renforcement du rétrécissement de l’espace des libertés publiques, marqué par une série des faits saillants : il s’agit entre autres des menaces, des filatures et des intimidations. C’est ce qui ressort de la Déclaration N° 07/04 d’une coalition des organisations de la société civile, rendue publique ce 30 mai 2022 à Douala.
Pour ne prendre que quelques faits marquants, le journaliste rédacteur en chef, Cédric Noufele, de la télévision Equinoxe est convoqué le 16 mars 2022 par le préfet du Wouri puis suspendu par le Conseil national de la commu- nication (CNC). Il en est de même de Severin Tchounkeu, Directeur de publication à Equinoxe TV, qui après avoir reçu une mise en garde adressée par le gouverneur de la région du Littoral, s’est vu notifié une suspension d’une période d’un mois par le CNC. A ce fait en direction des hommes de médias, se greffe l’agression suspecte du jour- naliste lanceur d’alerte Paul Chouta. La Directrice exécutive du Redhac (Réseau des Défenseurs des Droits l’Homme en Afrique Centrale), Maximilienne Chantal NGO MBE, dont le siège se trouve à Douala, est convoquée à Yaoundé à la police judiciaire, sous-direction de la police scientifique et de l’identité judiciaire, pour répondre de la situation juridique de l’organisation dont elle est la représentante en Afrique centrale. La Directrice de Nouveaux Droits de l’Homme (NDH), Cyrille BECHON, est convoquée par téléphone, à la police, le 8 Février, la veille de la conférence de présentation du rapport 2021 sur l’état des droits de l’Homme au Cameroun. Le coordi- nateur de l’ONG Un Monde Avenir, Philippe NANGA, fait également l’objet des attaques directes par voie électronique. Les défenseurs des droits humains du Sud-ouest et du Nord-ouest font l’objet d’actes de filature et de menaces diverses. Le cas emblématique étant celui de Me Agbor Bala, enseignant à l’Université de Buea, exclu pour avoir soumis à ses étudiants une épreuve de droit qui avait été taxée pas conforme à la pédagogie universitaire.
Répression par le Minat
Le renouvellement de l’agrément de l’ONG Un Monde Avenir, adressé au MINAT dont la demande a été déposée depuis le 25 Février 2021, n’est toujours effectif. L’on se souvient d’ailleurs que l’année dernière, le ministre de l’Administration Territoriale, Paul Atanga Nji, avait confié sur les antennes de Radio France Internationale (RFI), que plusieurs ONG étaient hors la loi au Cameroun et qu’il les expulserait au cas échéant. Des constats du terrain illus trent alors la situation alarmante des droits de l’Homme en général et des libertés publiques de réunion et d’association en particulier au Cameroun, de même l’interdiction de manifestations publiques pour certains partis politiques. A cela il faut ajouter la répression par le Minat des récentes manifestations des enseignants du secteur public qui ne réclamaient que l’intégralité de leurs salaires et de meilleures conditions professionnelles. La réponse qui leur est proposé c’est qu’ils ne seront plus automatiquement intégrés à la fonction publique.
Les engagements du Cameroun
L’Etat du Cameroun a pourtant ratifié plusieurs conventions et pactes internationaux sur la nécessité du respect des droits civils et politiques, qui garantissent notamment la liberté d’expression de chaque citoyen, essentielle pour une participation effective à la construction d’une société dans laquelle chacun se sente épanoui. Ces engagements ont été pris tant au niveau national, régional qu’international. Au niveau national, le préambule de la Loi 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008. « Nul ne peut être inquiété en raison de ses origines, de ses opinions ou croyances en matière religieuse, philosophique ou politique sous réserve du res- pect de l’ordre public et des murs ; »
Toujours au plan interne, on a la loi 2020/009 du 20 Juillet 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 90/053 du 19 Décembre 1990 relative à la liberté d’association, la loi 2005/007 du 27 Juillet 2005 portant code de procédure pénale en son article 92(1), la loi n°99/014 du 22 décembre 1999 régissant les organisations non gouvernementales.
Au niveau régional, nous avons la charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, les lignes directrices sur la Liberté d’association et de réunion en Afrique, la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, la déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique. Au niveau international, on a également le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Déclaration universelle des droits de l’homme.
