Paul Biya doit tirer des leçons de ce qui se passe en Centrafrique
• Paul Biya a déjà passé 40 ans au pouvoir
• Touadera veut l'imiter avec un mandat à vie
• La Cour constitutionnelle ne laisse pas passer
Le président Paul Biya a battu le record du plus long règne depuis le décès de la Reine Elizabeth II d’Angleterre. Ses 40 ans passés au pouvoir l’ont affaibli et sa santé devient de plus en plus fragile.
Lors de la dernière visite du président français Emmanuel Macron au Cameroun, en pleine conférence de presse, Paul Biya n’a pas montré de signe qu’il compte briguer ou pas un prochain mandat.
Pour lui, quand viendra le moment, tout le monde saura. Dans la zone CEMAC, Paul Biya n’est pas le seul président au gout du long règne. Faustin Archange Touadera se bat pour un mandat à vie sur le fauteuil présidentiel. Dans la foulée, les membres de la Cour Suprême en Centrafrique ont d’ailleurs demandé au président Faustin Archange Touadera de respecter l’indépendance de la justice.
Depuis le rejet de son projet de modification de la constitution pour mourir au pouvoir par la haute juridiction, le président centrafricain manœuvre pour remplacer la présidente de la cour constitutionnelle, Pr Daniele Darlan. Les Nations Unies sont entrées en jeu pour assurer la sécurité de Dame Daniele Darlan dont la vie est très menacée. La cour Constitutionnelle a rendu public une note.
I-SUR LE ROLE ET LES MISSIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
En application de l'article 95 de la Constitution les missions dévolues à la Cour Constitutionnelle sont les suivantes :
La Cour constitutionnelle est gardienne de la Constitution et de l'ordre constitutionnel La Cour Constitutionnelle est gardienne des Droits Fondamentaux et des Libertés
- La Cour Constitutionnelle est régulatrice du bon fonctionnement des pouvoirs publics - La Cour Constitutionnelle est juge des élections
La Cour Constitutionnelle s'attelle résolument à assumer les missions qui lui sont confiées dans l'intérêt supérieur du Peuple centrafricain au nom duquel elle rend ses avis et ses décisions.
Force est de constater ces derniers temps que dans l'exécution de ses nobles responsabilités, la
Cour est l'objet de graves attaques.
En effet, des manifestations violentes de rue ont été organisées dans les environs de son siège avec des slogans menaçant les juges constitutionnels du genre << Osez, on vous tue >>.
Des pressions de nature diverse sont exercées sur les juges constitutionnels par certaines Autorités et certains Médias.
Les Membres de la Cour constitutionnelle sont victimes de violences verbales de certaines personnes qui se croient intouchables.
Tous ces faits dénoncés ci-haut sont injustifiables dans un Etat de droit. L'on doit savoir que toute attaque contre la Cour Constitutionnelle est une attaque directe dirigée contre notre jeune démocratie.
La Cour comprend neuf membres qui portent le titre de « JUGES CONSTITUTIONNELS >>.
Ces membres disposent d'un mandat. Ce mandat renforce l'indépendance des juges constitutionnels et il est déterminé et régi par la Constitution.
I
SUR LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES AU
MANDAT DES JUGES CONSTITUTIONNELS
1. Le mandat des Juges Constitutionnels est de sept ans non renouvelable
La durée du mandat est fixée par l'article 99 alinéa 2 de la Constitution qui dispose : « La durée du mandat des Juges Constitutionnels est de sept (7) ans non renouvelable »
Le renouvellement est déterminé par le dernier de l'article 99: « Les neuf membres de la Cour Constitutionnelle se renouvellent intégralement >>
Ainsi, les Juges constitutionnels ont démarré leur mandat par la prestation de serment requis par la Constitution le 24 mars 2017, ce mandat s'achèvera donc au bout de sept ans, c'est à dire le 24 mars 2024.
Est-il possible de mettre fin au mandat d'un Juge Constitutionnel avant le terme ?
C'est L'article 100 de la Constitution qui répond à cette question et qui fixe de façon limitative les cas dans lesquels le mandat du Juge constitutionnel prend fin avant le terme.
Selon l'article 100 les cas sont les suivants :
- Le décès du Juge Constitutionnel
- La démission du Juge Constitutionnel
- L'empêchement définitif du Juge Constitutionnel
La notion d'empêchement définitif est simplement évoquée sans être définie. Or en droit constitutionnel lorsque le constituant n'a pas défini un terme, il revient au juge constitutionnel dans son rôle d'interprétation de la Constitution de le faire.
C'est ainsi que par la pratique des juridictions constitutionnelles, l'empêchement définitif s'analyse comme un manquement grave du juge à ses obligations, une incapacité physique ou psychique ou encore la perte de ses droits civils. Concrètement, il s'agit de maladies graves, de l'enlèvement, de la disparition, d'un long déplacement, de la démence, d'une déchéance physique grave et irréversible, d'un comportement personnel indigne ou d'une atteinte intolérable aux droits de l'homme. Dans tous les cas, cet empêchement définitif doit être constaté et établi.
Le juge constitutionnel est indépendant de tout corps ou de toute corporation, il ne siège pas à la Cour en tant que Représentant du corps qui l'a élu ou de l'Autorité qui l'a désigné. Le mandat de Juge Constitutionnel qui est de sept (7) ans est indépendant de l'évolution de sa carrière professionnelle et sa mise à la retraite n'a pas d'impact sur l'exercice de son mandat de Juge.
L'indépendance des juges constitutionnels est encore renforcée par l'inamovibilité.
2. Les juges constitutionnels sont inamovibles
L'inamovibilité du juge est une protection de son indépendance, une protection contre les changements arbitraires dont il pourrait faire l'objet en relation avec les décisions qu'il a pu rendre.
L'article 102 dispose ainsi : « Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être ni poursuivis ni arrêtés sans autorisation de la Cour Constitutionnelle ».
La Cour, face à toute cette adversité, lance un appel au Président de la République Chef de l'Etat, qui incarne et symbolise l'unité nationale et qui a la lourde et noble charge de veiller au respect de la Constitution, et au respect de l'indépendance de la Justice sans laquelle il n'y a pas d'Etat de droit.
