Cameroun : Un directeur de régie réclamant la redevance publicitaire illégalement arrêté puis libéré sous garant

Tous les contribuables Camerounais, annonceurs et agence en publicité agréées doivent désormais être très vigilants.

Je vous parle depuis un an déjà de la réglementation au sujet de la publicité; la phase de la répression est définitivement lancée; Monsieur Mengue de Planet Média a été interpellé cette semaine à Yaoundé et libéré sous garant avec ses agents pour perception de la redevance publicitaire (taxe illégale).

Il s'agit d'un pas important dans l'assainissement du milieu de l'affichage publicitaire au Cameroun devant aboutir à la pratique légale du métier.

Toutes les regies publicitaires qui facturent la redevance publicitaire ou qui brandissent les fausses accréditations des maires pour la collecte de cette redevance publicitaire seront bientôt interpellées.

En date du 17 novembre 2022, faisant suite aux multiples violations de la loi par les CTD et les multiples plaintes à la fois des annonceurs et des Régisseurs, le Ministre des finances monsieur Louis Paul Motaze instruisait aux CTD d'arrêter avec les perceptions de taxes indues, notamment la redevance publicitaire qui est une taxe non codifiée perçue indûment depuis 2013 par les mairies avec des mécanismes de redistribution de rentes via des proches abusivement appelés ''régulateurs en publicité'' en violation de l'article 44 de la loi de 2006 régissant la publicité.

Après cette note qui devrait mettre fin à cette grande mascarade, le maire de la ville de Douala a signé de faux documents d'accréditations à plusieurs Régisseurs le 09 décembre dernier avec notamment dans la liste le mafieux repris de justice Moise Bindjemb Directeur de Vision Plus; soit octroyant à ce dernier l'exclusivité pour collecter ladite Redevance publicitaire (Taxe illégale) dans plusieurs arrondissements de Douala en violation à la fois de l'article 26 de la constitution de 1996 qui octroie la création des taxes au parlement, la loi 2015 régissant le Commerce qui est fondée sur la libre concurrence dans tous les domaines commerciaux et la loi de 2009 sur la fiscalité locale qui présente de façon exhaustive toutes les taxes et redevances dont ont droit les CTD. Le maire de la ville de Douala est allé plus loin en étalant ce passe droit appelé 'accréditation' jusqu'en 2024 alors et pourtant que les agréments MINCOM qui viennent à peine d'être publiés ont une validité d'un an donc expirent en décembre 2023.

Une autre curiosité sur les agréments publiés par le MINCOM : Le dernier tiret de l'Article 6 alinéa 3 de la loi de 2006 régissant la publicité au Cameroun est claire sur les conditions pour diriger une entreprise de publicité au Cameroun. Le Dirigeant «doit jouir d'une bonne moralité». Comment comprendre que Moïse Bindjemb repris de justice ai un agrément signé du MINCOM ? Le métier de la publicité est donc gangréné de mafieux qui se font plein les poches.