C'est une décision historique
C'est officiel ! Le groupe français Bolloré a perdu son procès à Paris contre le Port Autonome de Douala.
Le groupe français, spécialisé dans les transports et logistiques est d'ailleurs condamné à verser une somme de 50.000 euros soit 32 millions de FCFA au PAD.
En effet, c'est la Cour d'appel de Paris qui a rendu le verdict.
Sur la demande de condamnation pour procédure abusive, le recours en annulation formé par la société PAD étant déclaré bien fondé, la demande de la société DIT de condamnation pour procédure abusive devra dès lors être rejetée comme devenue sans objet.
La société DIT, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance et à payer à la société PAD la somme de 50.000 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs, la cour
1 - Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'article 1466 du code de procédure civile ;
2- Annule la sentence arbitrale partielle rendue le 10 novembre 2020 sous l'égide de la CCI (n°24211/DDA);
3- Rejette la demande d'indemnisation pour procédure abusive;
4-Condamne la société DIT à payer à la société PAD la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile:
5- Condamne la société DIT aux dépens.
