Cavaye Yeguie Djibril et Niat Njifenji
L’activité principale du Sénat réside en sa fonction législative qui consiste à examiner les lois votées par l’Assemblée Nationale. C’est par cette fonction que le Sénat réalise sa mission constitutionnelle dans le domaine de l’amélioration de la législation au cours de sa création. L’article 30 alinéas 1 et 2 de la Constitution est clair : « Les textes adoptés par l’Assemblée Nationale sont aussitôt transmis au Président du Sénat par le Président de l’Assemblée Nationale ». Dès réception desdits textes, le Président du Sénat les soumet à la délibération du Sénat. La chambre haute peut, dès lors, être considérée comme l’organe du pouvoir législatif qui exerce la fonction de chambre de réflexion et de raisonnement ainsi que de gardien du bon droit. Le terme «sénateur» signifie le plus expérimenté, le plus sage, l’ancien. C’est pourquoi, les Camerounais sont en droit d’attendre d’eux qu’ils participent plus directement à la quête des repères stratégiques à leurs défis. Et ces défis sont extrêmement importants. Le Sénat camerounais profite pleinement de ses compétences constitutionnelles. Ce qui s’exprime par l’application de tous les critères d’appréciation des lois qui lui sont soumises. Le Sénat examine une loi sous deux aspects : le fond et la forme. Il influe ainsi sur la loi aux sens actif et positif. Il vérifie si elles sont conformes à la Constitution et à la législation en vigueur. Il examine aussi leur cohérence et leur compatibilité avec le système du droit et avec les principes qui y sont adoptés. Le Sénat améliore aussi le processus législatif par des modifications fondées sur des critères formels. Il corrige la loi afin qu’elle ne soit contraire ni aux principes de la création du droit, ni à la technique législative, ni à la stylistique, ni à la logique, qu’elle ne contienne pas d’erreur législative. Le Sénat camerounais de la première législature 2013- 2018, au bout de presque trois ans d’activité, au cours de la session de juin 2016, a contribué à l’amélioration de la loi n° 2016/7 du 12 juillet 2016 portant Code pénal de la République du Cameroun à travers notamment ses articles 322-1 et 127. La dernière version de l’article 322-1 sur les filouteries de loyer a bénéficié de l’impact positif du travail sénatorial : « (1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent milles (100.000 milles) à trois cent (300.000 milles) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, le preneur par bail, dûment enregistré, d’un immeuble bâti ou non qui, débiteur de deux mois de loyers, n’a ni payé lesdits loyers, ni libéré l’immeuble concerné un mois après sommation de payer ou de libérer les lieux. (2) En cas de condamnation, le tribunal ordonne en outre l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef »
L’activité principale du Sénat réside en sa fonction législative qui consiste à examiner les lois votées par l’Assemblée Nationale. C’est par cette fonction que le Sénat réalise sa mission constitutionnelle dans le domaine de l’amélioration de la législation au cours de sa création. L’article 30 alinéas 1 et 2 de la Constitution est clair : « Les textes adoptés par l’Assemblée Nationale sont aussitôt transmis au Président du Sénat par le Président de l’Assemblée Nationale ». Dès réception desdits textes, le Président du Sénat les soumet à la délibération du Sénat. La chambre haute peut, dès lors, être considérée comme l’organe du pouvoir législatif qui exerce la fonction de chambre de réflexion et de raisonnement ainsi que de gardien du bon droit. Le terme «sénateur» signifie le plus expérimenté, le plus sage, l’ancien. C’est pourquoi, les Camerounais sont en droit d’attendre d’eux qu’ils participent plus directement à la quête des repères stratégiques à leurs défis. Et ces défis sont extrêmement importants. Le Sénat camerounais profite pleinement de ses compétences constitutionnelles. Ce qui s’exprime par l’application de tous les critères d’appréciation des lois qui lui sont soumises. Le Sénat examine une loi sous deux aspects : le fond et la forme. Il influe ainsi sur la loi aux sens actif et positif. Il vérifie si elles sont conformes à la Constitution et à la législation en vigueur. Il examine aussi leur cohérence et leur compatibilité avec le système du droit et avec les principes qui y sont adoptés. Le Sénat améliore aussi le processus législatif par des modifications fondées sur des critères formels. Il corrige la loi afin qu’elle ne soit contraire ni aux principes de la création du droit, ni à la technique législative, ni à la stylistique, ni à la logique, qu’elle ne contienne pas d’erreur législative. Le Sénat camerounais de la première législature 2013- 2018, au bout de presque trois ans d’activité, au cours de la session de juin 2016, a contribué à l’amélioration de la loi n° 2016/7 du 12 juillet 2016 portant Code pénal de la République du Cameroun à travers notamment ses articles 322-1 et 127. La dernière version de l’article 322-1 sur les filouteries de loyer a bénéficié de l’impact positif du travail sénatorial : « (1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent milles (100.000 milles) à trois cent (300.000 milles) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, le preneur par bail, dûment enregistré, d’un immeuble bâti ou non qui, débiteur de deux mois de loyers, n’a ni payé lesdits loyers, ni libéré l’immeuble concerné un mois après sommation de payer ou de libérer les lieux. (2) En cas de condamnation, le tribunal ordonne en outre l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef » Les Sénateurs de la première législature précisent que ce qui est puni, c’est le comportement du locataire qui ne paie pas le loyer au bout de deux mois et refuse de sortir de la maison. Ce délai de deux mois découle, selon eux, du fait que généralement, les contrats de bail prévoient deux mois de caution. Dans ce cas, le bailleur, au bout de deux mois rentre dans ses droits. L’article 127 du Code pénal portant sur les empiètements du judiciaire sur certaines immunités a été reformulé par le Gouvernement et se lit désormais ainsi : « Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, le magistrat ou l’officier de police judiciaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités ». Le texte initial, très contesté au Parlement sans distinction de chapelle politique, semblait accorder des immunités aux membres du Gouvernement en fonction. Ce qui, jusqu’à nos jours, est incompatible avec la volonté et la détermination du Président de la République de lutter contre la corruption. Bien plus, au plan de la gouvernance, les ministres sont des gestionnaires publics répondant au Sénat dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale. Les avocats de la Région du Nord-Ouest, au cours de leur manifestation contre ce projet de loi le 23 juin 2016 à Bamenda, avaient inscrit sur leurs pancartes, leur opposition à l’immunité des membres du Gouvernement. Il est à rappeler qu’en contrôlant la justesse du droit, le Sénat camerounais a le droit d’adopter le texte sans amendements, d’y apporter les amendements ou de rejeter tout ou partie du texte. Le Sénat Camerounais, selon l’article 25 de la Constitution, a aussi un droit d’initiative législative. On parlera de proposition de loi qui est examinée par la commission compétente avant sa discussion en séance plénière. Comme nous pouvons l’observer, le Sénat peut initier la procédure législative lorsqu’il constate le besoin d’améliorer le système du droit. Le Sénat jouit d’un sentiment d’indépendance et d’autonomie par rapport à l’Assemblée Nationale et au Gouvernement. C’est, en effet, ce qui conditionne son approche objective des lois. Il est aussi conscient de la responsabilité majeure qui lui incombe dans la réalisation de la fonction législative par sa fonction de contrôle. Soulignons que par le jeu de la navette des textes entre les deux chambres du Parlement et par sa composition socioprofessionnelle, le Sénat inscrit le débat parlementaire dans la dynamique de la recherche du compromis et de la meilleure mouture textuelle possible. Depuis ses dix ans de fonctionnement, le Sénat camerounais se révèle être une chambre dynamique qui n’a jamais fait de l’obstruction ou du blocage ; bien au contraire, les choses vont plus vite au Sénat qu’à l’Assemblée Nationale. Le Sénat est ainsi une écluse et non un barrage.
