Jim Noah a commis un texte expliquant ce décret est frappé de nullité.
En qualité d'analyste du droit du sport, Jim Noah a commis un texte expliquant ce décret est frappé de nullité.
« En 2022, dans son désir rentabiliser, valoriser et d’assurer l’entretien et la maintenance des infrastructures et des équipements sportifs au Cameroun, le Président de la République a été poussé à l’erreur en prenant le Décret N°2022/384 du 17 août 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office National des Infrastructures et Equipements Sportifs. Au delà du fait que ce décret est sans objet et pourrait être attaqué en nullité avec tous ses actes subséquents, il tente aussi de paralyser l’aboutissement de la << Real Decentralization>> .
Le Président Paul Biya a nommé les premiers dirigeants de l'Office national des infrastructures et équipements sportifs. Après sa création en août 2022, l'Office national des infrastructures et équipements sportifs (Onies) a ses premiers dirigeants depuis le 6 février 2023.
En lisant la Loi Loi N° 2018/014 du 11 juillet 2018 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives au Cameroun, il en ressort clairement que celle-ci avait octroyé la valorisation, la maintenance , l’aménagement et l’entretien des infrastructures et des équipements sportifs à l’Etat et aux Collectivités Territoriales Décentralisées ( CTD).
✅Lisons la loi de 2018 sur le chapitre <
ARTICLE 77.- La réalisation, l’aménagement, l’entretien et la maintenance des infrastructures et des équipements sportifs obéissent aux normes techniques et de sécurité en vigueur.
ARTICLE 78.- (1) L’Etat et les Collectivités territoriales décentralisées assurent la réalisation et l’aménagement des infrastructures et des équipements sportifs adaptés aux différentes formes de pratique sportive, conformément au schéma directeur d’aménagement arrêté par le Gouvernement.
(2) Ils veillent à la maintenance, la valorisation fonctionnelle et la mise en conformité technique du patrimoine infrastructurel sportif public.
(3) La réalisation, l’aménagement, la maintenance et la valorisation fonctionnelle prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus peuvent être faits dans le cadre de contrats de partenariat conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
ARTICLE 79.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées développent des programmes de réalisation des infrastructures et des équipements sportifs et socio-éducatifs de proximité et de loisirs.
Les modalités de leur gestion sont fixées par les textes relatifs à la décentralisation.
ARTICLE 80.- Les personnes physiques et morales de droit privé peuvent aménager et exploiter des infrastructures et des équipements sportifs et socio-éducatifs privés de proximité et de loisirs, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 81.-L’Etat peut accorder des mesures incitatives aux opérateurs privés opérant dans l’aménagement des infrastructures et des équipements sportifs, conformément à la législation en vigueur.
Il en ressort clairement que les prérogatives de valorisation, de sécurisation, de rentabilisation et de maintenance sont octroyés à l’ETAT et au CTD qui font déjà ce travail depuis 2018.
Dans l’article 4 du décret portant création de l’OFFICE NATIONAL des INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS SPORTIFS et considérant uniquement les zones de conflit, entre la loi et ce décret , il est dit :
✅ARTICLE 4.- (1) L'Office a pour mission d'assurer, par son expertise, l'ENTRETIEN, la MAINTENANCE , l'exploitation, la sécurisation, le développement et la pérennisation des infrastructures et équipements sportifs, ainsi que des installations connexes spécifiques réalisés ou AMÉNAGÉS par l'Etat.
(2) A ce titre, il est notamment chargé :
- sportifs, ainsi que de leurs installations annexes ;
d'élaborer un plan de gestion intégrée des infrastructures et équipements
d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie et des mécanismes de gestion ou d'exploitation visant la maîtrise des charges inhérentes à l'ENTRETIEN et à la MAINTENANCE des infrastructures et équipements sportifs relevant de sa compétence
- d'assurer la création, la conservation et la mise à jour d'une base de données physiques et numériques des études, plans et schémas techniques ayant servi à la construction des infrastructures et équipements, ainsi que des plans de récolement ;
- de veiller au développement des compétences du personnel technique, des cadres et des dirigeants de l'Office, notamment en matière de gestion et de MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES ;
d'assurer le maintien en bon état de fonctionnement, ainsi que la sécurisation des infrastructures et équipements sportifs( NB)
- d'assurer l'ENTRETIEN courant et la MAINTENANCE des infrastructures et équipements sportifs ( NB)
Il est pourtant bien connu par les juristes surtout par ceux de l’entourage du Président de la République que Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. Ils savent très bien que Sur la notion de L'abrogation, on peut distinguer deux formes : expresse, lorsqu'elle est explicitement énoncée dans un texte nouveau par l'autorité compétente, tacite ou implicite, en raison de l'introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure mais que même même dans le caractère tacite de l’abrogation, le nouveau texte qui a des dispositions contraires à l’ancien doit avoir la même valeur que l’ancien .
Dans le cas d’espèce , les missions d’aménagement, de sécurisation, d’entretien et de maintenance des infrastructures qui étaient déjà celles de l’Etat et des CTD dans la loi de 2018 sont désormais confiées à l’ONIES par un décret sans avoir respecté le mécanisme d’abrogation, mécanisme de droit qui pouvait garantir toute légalité de ce décret . Dans la hiérarchie des normes juridiques, la loi est au dessus des règlements ( décrets arrêtés ) et si les deux sont en conflit, la Loi l’emporte . En dehors du fait que ce décret tente de plomber les étapes qui mèneront à l’aboutissement d’une véritable décentralisation, il révèle également tout le mal-être lié au fonctionnement de notre ordonnancement juridique. Il aurait donc fallu abroger les dispositions conflictuelles de la loi de 2018 avant de prendre ce décret dont l’importance sur le plan pratique ne souffre d’aucun débat afin de permettre à Mr Joseph Antoine Bell, ce valeureux Camerounais, d’agir en toute légalité et légitimité.
En conclusion, le décret portant création de l’Office National des Infrastructures et d’Equipements est sans objet; les actes posés par l’office pourraient être attaqués en nullité . »
Jim Noah
