Issa Tchiroma pose un dernier acte avant de quitter le gouvernement

Issa Tchiroma a pris une dernière mesure avant de rendre le tablier. Le ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle a signé une circulaire relative à la transmission des données statistiques et rapports annuels d'activités par les entreprises de travail temporaire.

Il m'a été donné de constater que certaines entreprises de travail temporaire ne déposent pas régulièrement leurs statistiques trimestrielles, ainsi que leurs rapports annuels d'activités dans les services déconcentrés et ce en totale violation des dispositions juridiques en la matière.

À titre de rappel, la transmission des données statistiques relatives à la main d'œuvre n'est pas facultative et repose sur un arsenal juridique cohérent et bien structuré comme la Loi N°92/007 du 14 Aout 1992 portant Code du travail en République du Cameroun, le décret N°2012/644 du 28 Décembre 2012 portant organisation du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi que le Décret N°2021/2124/PM du 14 Avril 2021 fixant les conditions d'ouverture et les règles minimales de fonctionnement des entreprises de travail temporaire.

La non transmission des données statistiques par les entreprises de travail temporaire compromet fortement d'une part, les efforts d'assainissement de ce secteur d'activité par le Gouvernement de la République et ne permet pas d'évaluer et d'apprécier à sa juste valeur la contribution des structures de mise à disposition des travailleurs temporaires, occasionnels et saisonniers dans la lutte contre le chômage et le sous-emploi d'autre part.

En vue d'apporter votre contribution significative au parachèvement du processus d'assainissement de ce secteur d'activité, je vous invite, à compter de la date de signature de la présente lettre-circulaire, à bien vouloir désormais demander systématiquement a toutes les entreprises de travail temporaire dument agrées et exerçant au sein de vos circonscriptions de compétences respectives de transmettre leurs rapports trimestriels au plus tard 15 jours après la fin du trimestre et leurs rapports annuels d'activités au plus tard le 28 février de l'année N+1 en deux exemplaires, sous peine de sanctions.

Par ailleurs, lesdits rapports doivent systématiquement être conformes aux modèles disponibles au sein des services déconcentrés du MINEFOP, et transmis dans les meilleurs délais aux services centraux après exploitation minutieuse.

J'attache du prix à la stricte application des dispositions de la présente lettre circulaire.