Prorogation du mandat des députés : Furieux, Baba Abdouraman sait le conseil constitutionnel

En saisissant l'Assemblée Nationale d'un projet de loi visant à proroger le mandat des députés jusqu'au 20 décembre 2026, le président Paul Biya a suivi à la lettre les dispositions de l'article 15 alinéa 4 de la Constitution, qui autorise le chef de l'État à solliciter une telle prorogation « lorsque les circonstances l'exigent ». Les consultations requises ont été menées. Les avis transmis. La forme est respectée. Le droit est sauvé. Mais la politique, elle, ne se limite jamais au droit. Mais cette démarche ne fait pas l’unanimité au sein de l’opinion publique camerounaise.

Dans un courrier adressé au président du conseil constitutionnel, Baba Abdouraman dénonce la non-publication de l’avis motivé du Conseil constitutionnel concernant la prorogation du mandat des députés, pourtant exigée par la loi. Le candidat recalé à la dernière présidentielle rappelle que cet avis, déjà transmis au président de la République, doit obligatoirement être rendu public au Journal officiel.

Face à cette absence de publication, alors même que les députés doivent examiner le projet de loi, il demande au conseil constitutionnel d’expliquer/donner son avis « sur la conformité à la Constitution des raisons avancées par le Président de la République pour solliciter cette deuxième prorogation. »

L’intégralité du courrier

Objet : Non-publication de votre avis motivé prévu à l'article 15 (4) de la Constitution.

Monsieur le Président,

L’exposé des motifs du projet de la loi portant prorogation du mandat des Députés à l’Assemblée Nationale mentionne notamment que, conformément à l’article 15 (4) de la Constitution, le Président de la République vous a consulté et que votre avis motivé lui a été transmis.

Selon l’article 37 de la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifiée et complétée par la loi n° 2012/015 du 21 décembre 2012, « Le président du Conseil constitutionnel consulté, émet un avis motivé dans les cas prévus aux articles 15 et 36 de la Constitution. Cet avis est publié au Journal officiel ».

Il en découle que votre avis motivé de conformité à la Constitution, sur les raisons invoquées par le Président de la République pour solliciter une deuxième prolongation du mandat initial des Députés à l’Assemblée Nationale, doit être portée à la connaissance de tous les Citoyens camerounais.

Alors que les Députés s’apprêtent à examiner, cet après-midi, le projet de loi précité, cet avis motivé n’a toujours pas été publié comme le prescrit la loi, laissant les Camerounais totalement ignorants de son contenu.

Dans la mesure où il est destiné à être porté à la connaissance des Citoyens, faute de publication au Journal officiel, je vous prie de bien vouloir me communiquer une copie dudit avis.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération distinguée.