Révision constitutionnelle : le Vice-Président, seul maître de la procédure de vacance à la Présidence

La révision constitutionnelle adoptée ce 4 avril par le Congrès du Parlement camerounais ouvre un chantier juridique d'une ampleur insoupçonnée. Alors que l'attention générale se focalisait sur la création du poste de Vice-Président, un second texte d'une importance capitale est actuellement en examen pour adoption au Parlement : le Projet de Loi N°2095/PJL/AN portant révision de la loi sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel. C'est Christian Ntimbane Bomo, Président Exécutif du Parti HÉRITAGE, qui attire l'attention de l'opinion sur les implications vertigineuses de ce texte passé presque inaperçu.

Le texte en examen modifie les articles 38 et 39 de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel. Sa portée est considérable. Il établit que le Vice-Président sera la seule personne habilitée à saisir le Conseil Constitutionnel aux fins de constat d'empêchement définitif du Président de la République.

Autrement dit, si le Chef de l'État venait à se trouver dans l'incapacité d'exercer ses fonctions — pour cause de maladie, d'incapacité physique ou mentale, ou toute autre raison —, c'est le Vice-Président et lui seul qui apprécierait cette incapacité et déclencherait la procédure constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel, saisi, n'aurait alors plus qu'à constater l'empêchement — sans pouvoir s'autosaisir ni être sollicité par une autre autorité.

Les documents officiels du 6ème Congrès du Parlement confirment cette architecture. L'article 6, alinéa 6 de la Constitution révisée stipule qu'en cas de vacance pour décès, démission ou empêchement définitif dûment constaté par le Conseil Constitutionnel, le Vice-Président achève le mandat du Président de la République. Et celui-ci nomme alors à son tour un Vice-Président pour l'assister.

Plus significatif encore : le projet précise qu'en cas d'empêchement temporaire, c'est le Vice-Président que le Président charge d'assurer certaines de ses fonctions. La délégation de pouvoir passe donc systématiquement et prioritairement par lui — avant le Premier Ministre et avant tout autre membre du gouvernement.

L'article 66 : la déclaration de biens élargie à toute la chaîne du pouvoir

Parmi les autres dispositions majeures de cette révision, l'article 66 nouveau introduit une obligation de déclaration de biens et avoirs au début et à la fin du mandat, étendue à une liste impressionnante de hauts responsables : le Président de la République, le Vice-Président, le Premier Ministre, les membres du gouvernement, les parlementaires, les magistrats, les directeurs généraux des entreprises publiques, les secrétaires généraux des ministères, et tout gestionnaire de crédits et de biens publics. Une disposition saluée comme un signal fort en matière de transparence et de lutte contre la corruption — à condition qu'elle soit effectivement appliquée.

Cette révélation de Christian Ntimbane Bomo vient directement contredire les analyses de ceux qui, comme l'ancienne journaliste Angela Forbin, estimaient que la vice-présidence serait délibérément maintenue «faible». La réalité juridique qui se dessine à travers ces deux textes combinés est tout autre : le Vice-Président camerounais disposera d'un monopole constitutionnel absolu sur le déclenchement de la procédure de vacance. C'est lui qui décidera, en dernier ressort, si le Président est encore apte à gouverner. Aucun autre acteur institutionnel — ni le Premier Ministre, ni le président du Sénat, ni le Parlement — ne pourra court-circuiter cette prérogative.

La mécanique est désormais limpide. En nommant son Vice-Président, Paul Biya lui confère non seulement la succession constitutionnelle en cas de vacance, mais aussi et surtout le pouvoir exclusif de déclencher cette vacance. Dans l'histoire politique camerounaise, un tel instrument n'avait jamais existé. Le Vice-Président qui sera nommé dans les prochains jours sera donc, bien plus qu'un simple «dauphin» — il sera le gardien des clés du palais, au sens le plus littéral du terme constitutionnel.

Le nom de cet homme — ou de cette femme — n'a jamais eu autant d'importance.