L'article 66 de la Constitution qu'aucune autorité camerounaise ne respecte

En 1996, le Cameroun introduisait dans sa Constitution une disposition censée moraliser la gestion publique : l’article 66 portant déclaration des biens et avoirs des hauts responsables de l’État.

Selon cette article, le président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement et assimilés, le Président et les membres du Bureau de l’Assemblée nationale, le président et les membres du Bureau du Sénat, les députés, les sénateurs, tout détenteur d’un mandat électif, les Secrétaires généraux des ministères et assimilés, les directeurs des administrations centrales, les directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques, les magistrats, les personnels des administrations chargé de l’assiette, du recouvrement et du maniement des recettes publiques, tout gestionnaire de crédits et des biens publics, doivent faire une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction.

Une loi détermine les autres catégories de personnes assujetties aux dispositions du présent article et en précise les modalités d’application. L’application de l’article 66 vise à lutter contre l’enrichissement illicite, la corruption et les détournements des fonds publics qui gangrènent l’administration publique au Cameroun.

Pour le président de la République, la lutte contre ces fléaux constitue une priorité. « Ceux qui se sont enrichis aux dépens de la fortune publique doivent rendre gorge… les délinquants à col blanc n’ont qu’à bien se tenir », déclarait Paul Biya en 2006.

Le 25 avril de cette année-là, se souvient-on, la loi relative à la déclaration des biens et avoirs est enfin adoptée. Le texte prévoit : une commission de contrôle ; des procédures de déclaration ; des délais obligatoires ; des sanctions ; des cas de déchéance ; des mesures disciplinaires. Sur le papier, le dispositif existe.

Dans la réalité, il est paralysé. Pourquoi ? Parce que les décrets d’application indispensables à son fonctionnement n’ont pas été pleinement pris pendant des années. Et sans décrets : pas de commission opérationnelle ; pas de contrôle ; pas de vérification ; pas de sanctions ; pas de transparence.

Autrement dit : une loi volontairement vidée de sa force. Pourtant, depuis cette date, les autorités multiplient les discours sur la gouvernance ; les opérations anticorruptions ; les arrestations spectaculaires ; les campagnes de moralisation. Mais comment prétendre combattre sérieusement la corruption tout en refusant d’appliquer la principale disposition constitutionnelle destinée à surveiller l’enrichissement des dirigeants ?

Le paradoxe est accablant : on emprisonne certains responsables après des scandales financiers, mais on refuse d’imposer à tous la transparence patrimoniale préalable. Cela signifie une chose : la lutte anticorruption fonctionne davantage comme un instrument politique sélectif que comme un système impartial de contrôle public. Car une véritable application de l’article 66 aurait longtemps permis : d’identifier les enrichissements anormaux avant les scandales ; de comparer les patrimoines avant et après fonction ; de détecter les conflits d’intérêts ; de limiter les détournements structurels. Or précisément, ce contrôle systématique n’a jamais été sérieusement voulu.