Martial Owona et Vision 4: ouveau coup dur

Le mandat des membres du CNC est échu depuis 2024, mais leur décision de suspendre Martial Owona reste valable. C'est l'analyse juridique qui éclaire la polémique autour de la sanction infligée au directeur des rédactions du journal L'Anecdote. L'auteur rappelle que le CNC exerce une mission de service public, régie par le principe de continuité. Annuler sa décision au motif que le mandat de ses membres a expiré priverait les usagers du bénéfice des services fournis par l'instance de régulation. Une situation qui s'inscrit dans un contexte plus large d'immobilisme au sein de l'exécutif : 77 présidents de conseil d'administration d'entreprises publiques et 102 directeurs généraux ont excédé la durée légale de leur mandat et continuent d'exercer en raison du non-renouvellement de leurs fonctions. Le dernier remaniement ministériel date de janvier 2019. Une situation qui ne saurait légitimement être imputable aux membres du CNC, et par voie de conséquence, aux usagers du service public.

Affaire Me Félicité Zeifman Vs Martial Owona : Pourquoi le communiqué de la décision portant suspension n’est entaché d’aucune irrégularité ?

La conditionnalité sur la présence des 2/3 des membres du Conseil national de la communication lors des délibérations de ses sessions a été observée. Bien plus, la décision de laquelle émane le communiqué jugé « controversé », met en évidence, le respect du principe de motivation des décisions de justice. Cette réflexion articule en outre les faits reprochés à Martial Owona, la problématique du respect de la déontologie et les infractions présumées susceptibles de lui être imputées.

Les faits

Le 13 août dernier, le Conseil national de la Communication (Cnc) a procédé à la suspension pour une durée de trois mois, Martial Owona Thadée, directeur des rédactions du journal l’anecdote. Par la même occasion, Philippe Boney Menyene, directeur général des médias de ce groupe de presse écope d’un avertissement.

L’organe en charge de la régulation de la communication au Cameroun fait grief à sieur Owona, d’une production mettant en avant des propos violents, « de nature à porter atteinte à la dignité » de Me Félicité Esther Zeifman.

La production en querelle est publiée dans l’édition du journal de 20h sur la chaine de télévision Vison 4, en date du 02 juin de l’année en cours.

Le 17 août dernier, le groupe l’anecdote réplique. Le chef de la division de la communication de ce groupe de presse annonce la saisine des juridictions compétentes, à l’effet de « contester les mesures qu’il estime injustifiées… »

En rappel, la décision portant suspension pour une durée de trois mois, de Martial Owona Thadée, intervient à la suite de la saisine par le Barreau, d’une dénonciation. L’Ordre des Avocats pointe du doigt, « un traitement médiatique susceptible de porter atteinte à la dignité » de Me Esther Félicité Zeifman. Membre du collectif en charge de la défense des intérêts des ayants droit dans l’affaire Martinez Zogo, Me Zeifman est décrite par sieur Owona comme « la veuve noir, phénomène physique vivant naturel » ; « spécimen référentiel des musées de laideur… »

La décision en lien avec la suspension de sieur Owona, ainsi que l’avertissement infligé à Philippe Boney Menyene est au centre de controverses. La polémique porte sur la question de l’indépendance du Cnc ; la validité du mandat des membres du Cnc, et par ricochet, de sa décision. Cette actualité appelle de notre part, une analyse.

Dans un premier moment, nous revenons sur la polémique autour de la validité de la décision du Cnc à travers son communiqué.

Notre réflexion articulera dans un second moment, les faits reprochés à Martial Owona, le défaut présumé d’impartialité, la problématique du respect de la déontologie et les infractions présumées susceptibles de lui être imputées.

Polémique autour de la validité de la décision du Cnc.

Le directeur de publication du journal Kalara a, dans une publication faite hier mardi 18 août sur sa page facebook, décrié un ensemble d’éléments. Lesquels constitueraient de vices de nature à favoriser l’annulation du communiqué du Cnc, portant suspension de sieur Owona, devant les juridictions administratives. Christophe Bobiokono écrit : « le mandat de l’équipe actuelle du Cnc est échu depuis le 04 juin 2024… M Joseph Chebonkeng Kalabusu et ses collègues n’ont plus de capacité de prendre des décisions depuis 25 mois, le décret organique de l’institution n’ayant pas prévu un renouvellement tacite de leur mandat. »

Bien plus, il déplore la violation présumée du principe de motivation des décisions dans le communiqué du Cnc ; ainsi que le défaut de signature par les 09 membres du Conseil lors des délibérations.

Dans le même ordre d’idées, Christophe Bobiokono évoque les relations de proximité entre le propriétaire du groupe de presse l’anecdote et le ministre de la Justice Garde des Sceaux : « Tout le monde sait les rapports qu’entretient Jean-Pierre Amougou Belinga et le garde des Sceaux, d’une part, et, d’autre part, la quasi-totalité des responsables des juridictions de Yaoundé, mis à part la Cour suprême. » Le Dp du journal Kalara met ainsi en avant, les goulots d’étranglement d’un contentieux devant les juridictions.

Sur la controverse autour du mandat des membres du Cnc

Le président en exercice du Conseil national de la Communication, Joseph Chebongkeng Kalabubsu et six autres membres sont nommés par décret présidentiel du 04 mai 2021. Cette nomination est conforme aux dispositions de l’article 07 (02) du décret du 23 janvier 2012 portant réorganisation du Cnc. Certes, le mandat des membres du Cnc est arrivé à terme, si l’on s’en tient à la durée de trois ans renouvelable une fois, telle que prévue par les dispositions de l’article 8(1) du texte organique.

Toutefois, la thèse de l’invalidité du communiqué du Cnc, fondée sur le défaut de qualité, en raison de l’expiration du mandat de ses membres est sujet à caution.

A titre de rappel, le Conseil national de la Communication est un organe de régulation et de consultation. Aux termes des dispositions de l’article 4 (1) de son texte organique, « le Conseil veille par ses décisions et avis au respect :

- des lois et règlements en matière de communication sociale;

- de l'ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLES ;

- de la PROTECTION DE LA DIGNITE DES PERSONNES, notamment de l'enfance et de la jeunesse dans les médias;

- de la LIBERTE et de la RESPONSABILITE des médias; … »

Au regard de ces attributions (non exhaustifs), il apparait que le Cnc exerce une mission de service public. Le service public est régi entre autre par le principe de la continuité. Cette règle postule en faveur de la fourniture permanente du service aux usagers.

Par conséquent, l’annulation du communiqué du Cnc, fondée sur le défaut de qualité de ses membres, en raison de la non-reconduction de leur mandat-violerait ipso facto-le principe de la continuité du service public. De fait, elle priverait tout usager du bénéfice des services fournis par le Conseil national de la Communication.

En théorie, le défaut allégué de qualité des membres du Cnc est acquis. Seulement, les conséquences de sa mise en application se heurtent à la réalité imparable.

L’examen de ce casus invite à un questionnement : Peut-on valablement imaginer l’arrêt des services fournis par le Cnc, sur le fondement de l’expiration du mandat de ses membres, sans toutefois préjudicier aux droits des usagers destinataires ? Si d’aventure, une juridiction administrative venait à sanctionner par annulation, le communiqué et la décision du Cnc, quel autre organe devrait pouvoir désormais assurer les missions de service public attribuées à l’instance de régulation, telles prévues par son texte organique ? Cette question se pose avec acuité, dans un contexte où le métier de journaliste ne dispose d’aucune organisation professionnelle, à l’image de l’Ordre des Avocats, ou des Médecins, des architectes…

Dès lors, la sanction éventuelle du communiqué publié par le Conseil national de la Communication par une juridiction administrative soumettrait le sort de l’usager à l’arbitraire du temps. En effet, les membres du Cnc étant nommés par décret du président de la République, ce dernier demeure l’unique autorité à pourvoir à leur remplacement, parallélisme des formes exige.

Or, le chef de l’Etat en exercice n’a jusqu’à ce jour pas procédé au remplacement ou au renouvellement de nombre de dirigeants à la tête des structures étatiques. A titre d’exemple, 77 présidents de Conseil d’administration d’entreprises publiques et 102 directeurs généraux et leurs adjoints ont excédé la durée légale de leur mandat. Ils sont maintenus à leurs postes et continuent d’exercer en raison du non-renouvellement de leur mandat.

Il n’est pas superflu de rappeler que le dernier remaniement ministériel date du 04 janvier 2019, tandis que le précédent mouvement au sein de l’équipe gouvernemental a été opéré le 02 mars 2018. Cette situation illustre, preuve s’il en était encore besoin, d’un climat d’immobilisme au sein de l’exécutif. Une situation qui ne saurait légitimement être imputable aux membres du Cnc, et par voie de conséquence, aux usagers du service public au bénéfice de qui, l’instance en charge de la régulation de la communication officie. Le souci de légalité ne saurait donc primer sur la préservation de l’intérêt général recherchée par le principe de la continuité du service public.

Du défaut allégué de la motivation de la décision du Cnc de par son communiqué.