Nommination du Vice-Président et vacancce du pouvoir : la décision officielle est sortie

Le président du Conseil constitutionnel, Clément Atangana, a répondu à une correspondance de Paul Stéphane Menounga Omboudou, politologue, relative à l'articulation des dispositions sur la vacance de la Présidence de la République et le rôle du Vice-Président. Dans une lettre datée du 8 septembre 2026, le président du Conseil a indiqué que cette correspondance, ne constituant pas une requête de saisine en bonne et due forme, n'appelait pas de décision de la haute juridiction.

Dans sa lettre, le Pr Clément Atangana rappelle que l'article 55 alinéa 1er de la loi n°2002/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel exige que toute requête déposée au Secrétariat général du Conseil soit motivée et comporte un examen sommaire des moyens de fait et de droit qui la fondent. Or, souligne-t-il, la correspondance de M. Menounga Omboudou présente la situation de vacance comme « une simple hypothèse », c'est-à-dire « une éventualité, une supposition ou une conjecture », et non comme un fait juridique susceptible de produire des effets de droit.

Le président du Conseil constitutionnel précise en outre que le serment prévu à l'article 3 de la loi n°2004/005 du 21 avril 2004 relatif au statut des membres du Conseil constitutionnel interdit toute consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. Il prend acte de la démarche de M. Menounga Omboudou, qu'il qualifie de « contribution citoyenne et scientifique au débat constitutionnel camerounais », sans prise de position de sa part en l'état.

En conséquence, la lettre vaut notification du classement administratif de la requête. Sollicité pour préciser la portée de cette décision, le président du Conseil a indiqué que « ce problème ne s'est pas encore posé », invitant à ne pas s'y attarder davantage.

Cette réponse intervient dans un contexte où la question de la vacance du pouvoir et de l'intérim au sommet de l'État suscite un intérêt croissant, alors que le poste de Vice-Président de la République n'a pas encore été pourvu. Le classement de cette requête laisse donc entière la question de savoir quelle autorité serait juridiquement habilitée à saisir le Conseil constitutionnel pour constater une vacance et enclencher le mécanisme de succession.