Procès en justice : les nouvelles ne sont pas bonnes pour Eto'o

• La Fecafoot a résilié le contrat avec Le Coq Sportif

• Elle ne veut plus travailler avec l’équipementier français

• La rupture de contrat n’est pas acceptée par l’autre partie



La Fédération camerounaise de football (Fecafoot) a-t-elle raison de rompre unilatéralement le contrat ? L’équipementier français Le Coq Sportif n’est-il pas en droit de refuser et de continuer par travailler avec la Fecafoot jusqu’à la fin de son contrat en cours ? C’est à ces principales questions que l’avocat camerounais au barreau de Paris Me Christian Bomo Ntimbane a répondues dans une publication sur les réseaux sociaux.

Culture juridique sur la résiliation d'un contrat

Je lis depuis un certain temps certains compatriotes soutenir que, si la Fecafoot a décidé de résilier le contrat avec le Coq Sportif, le contrat est rompu et il ne reste qu'au Coq sportif de solliciter des dommages et intérêts.

Dire que le contrat de l'équipementier Coq Sportif est résilié tout simplement parce que la Fecafoot lui a signifié une lettre de résiliation, est juridiquement inexact.

En droit contractuel, tant que l'autre partie conteste la volonté d'une des parties de résilier un contrat en cours d'exécution, ce qu'on appelle résiliation unilatérale, la résiliation du contrat querellé n'est pas acquise ou définitive.

Elle le sera quand l'autre partie aura accepté ou pris acte, ou que la justice l'aura constaté, en cas de contestation. C'est ce qu'on appelle : la constatation de la clause résolutoire. Exemple, ce n'est pas parce que votre bailleur d'un coup de tête, vient un matin chez vous, vous annoncer que le bail est résilié, que votre bail est effectivement résilié.

Votre bailleur exprime juste une simple volonté de résiliation, appelé résiliation unilatérale, que vous avez le droit de contester pour faire continuer le contrat. Et jusqu'au règlement définitif de la contestation, le bail continue et les parties tenues au respect de leurs obligations contractuelles.

Ainsi dire donc que la Fecafoot a déjà procédé à la résiliation du contrat de l'équipementier Coq sportif comme on l'entend çà et là, tout simplement parce qu'elle aura signé une lettre de résiliation, est un abus de langage.

En outre, en droit français, dans le cadre de l'exécution d'un contrat, la justice peut obliger une partie, à exécuter son ou ses obligations contractuelles. C'est à dire à continuer à exécuter un contrat. On parle alors d'exécution forcée en nature prévues par les articles 1221 et 1222 du code civil français.

Il ne s'agit pas de demander des dommages et intérêts, mais la poursuite de l'exécution du contrat. Et si l'autre partie refuse d'exécuter la décision de justice, elle encourt des sanctions pénales et des dommages et intérêts. Et même là encore, la partie lésée peut se substituer à elle pour l'exécution du contrat.

Aussi, en matière de référé, les articles 873 du Code de procédure civile, donne le pouvoir aux juges de mettre un terme aux voies de fait dans l'exécution d'un contrat causées par une des parties. On dira que le juge ramène les parties au même et semblable état, où elles étaient. C'est la remise en état.

Ainsi, ceux qui prétendent que Le Coq Sportif n'a que droit aux dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, mais ne peut pas obliger la Fecafoot de continuer à l'avoir comme équipementier se trompent.

Le Coq Sportif a le droit d'exiger à la Fecafoot de remplir ses obligations contractuelles. Donc de continuer l'exécution du contrat, malgré sa lettre de résiliation unilatérale. Sauf si la justice décide que la Fecafoot a droit de résilier.

Conclusion, ce n'est donc pas la lettre de résiliation de la Fecafoot qui a résilié le contrat avec le Coq sportif. La Fecafoot a juste manifesté ou exprimé sa volonté de résiliation. Il revient dès lors à la justice de dire si oui ou non la Fecafoot avait le droit de résilier.