Les parents ne pourront plus être agents de leur fils
C'est une nouvelle décision prise par la FIFA. L'instance faîtière du football mondial a approuvé un nouveau règlement des agents de joueurs FIFA. Ce nouveau règlement est entrée en vigueur depuis le 9 janvier dernier.
Entre autres modifications, les parents ne sont plus autorisés a être explicitement "Les agents de leurs enfants ou frères, sœurs," tous le monde passe l'examen, sauf ceux qui étaient déjà agents ou agents intermédiaires de 2006 à 2022. Désormais il faut payer un montant à la FIFA pour être agent de joueurs.
1. Une personne physique peut devenir agent après avoir :
a) déposé une demande complète de licence via la plateforme ;
b) satisfait aux critères d’éligibilité ;
c) réussi l’examen de la FIFA ;
d) versé une cotisation annuelle à la FIFA.
2. En demandant une licence, un candidat accepte de se conformer au présent règlement ainsi qu’aux Statuts de la FIFA, au Code d’éthique de la FIFA, au Code disciplinaire de la FIFA et au RSTJ, accessibles sur www.fifa.com.
Article 5 : Critères d’éligibilité1. Un candidat doit :
a) lors de sa demande de licence (et après sa demande, y compris après avoir obtenu une licence le cas échéant) :
i. ne pas avoir fait de déclaration fausse, trompeuse ou incomplète
dans le cadre de sa demande ;
ii. n’avoir jamais été reconnu coupable dans une procédure pénale (ni
aucun accord y afférent) portant sur le crime organisé, le trafic de drogue, la corruption, le blan-chiment d’argent, l’éva-sion fis-cale, la fraude, la manipu-lation de matches, le détourne-ment de fonds, la malversation, la violation des obligations fiduciaires, la contre-façon, une faute professionnelle, des violen-ces sexue-lles, un cri-me violent, le harcèlement, l’exploi-tation ou le tra-fic d’enfants ou d’adultes vulné-rables ;
iii. n’avoir jamais fait l’objet d’une suspension d’au moins deux ans, d’une exclusion ou d’une radiation prononcée par une autorité
réglementaire ou une instance sportive dirigeante pour infraction aux règles en matière d’éthique ou de déontologie professionnelle ;
iv. ne pas être un officiel ni un employé de la FIFA, d’une confédération, d’une association membre, d’une ligue, d’un club, d’une entité représentant les intérêts de clubs ou de ligues, ou de toute autre organisation directement ou indirectement liée à ces organisations ou entités ; la seule exception à cette règle concerne les personnes nommées ou élues au sein d’un organe de la FIFA, d’une confédération ou d’une association membre pour représenter les
Intérêts des agents ;
v. ne pas avoir – personnellement ou via l’agence dont il dépend – des intérêts dans un club, une académie, une ligue ou une ligue
centralisée.
b) au cours des deux ans précédant sa demande de licence, ne jamais avoir été surpris à fournir des services d’agent sans posséder la licence requise ;
c) au cours des cinq ans précédant sa demande de licence (et après sa demande, y compris après avoir obtenu une licence le cas échéant) :
i. ne jamais avoir déclaré être ni avoir été personnellement déclaré en faillite ou avoir été actionnaire majoritaire, administrateur ou
dirigeant d’une entreprise ayant déclaré être en faillite, été mise en redressement judiciaire et/ou mise en liquidation ;
d) au cours des 12 mois précédant sa demande de licence (et après sa demande, y compris après avoir obtenu une licence le cas échéant) :
i. n’avoir eu aucun intérêt dans une entité, entreprise ou organisation négociant, organisant ou gérant des activités de paris sportifs à des fins lucratives.
2. Un candidat doit satisfaire aux critères d’éligibilité :
a) au moment de sa demande, afin de pouvoir participer à l’examen ;
b) en permanence après avoir obtenu sa licence, conformément à l’article 17 du présent règlement.
3. Le secrétariat général de la FIFA est chargé de vérifier le respect des critères d’éligibilité.
Article 6 : Procédure d’examen
1. Si un candidat satisfait aux critères d’éligibilité, la FIFA l’invite à passer l’examen auprès de l’association membre choisie dans la demande de licence.
2. L’association membre peut exiger du candidat le paiement de frais d’examen ayant pour seul objet de couvrir les frais d’organisation et de tenue de l’examen. Le paiement de ces frais conditionne le passage de l’examen.
3. La fréquence et les dates d’examen sont déterminées par la FIFA et communiquées par voie de circulaire.
4. L’examen consiste en un questionnaire à choix multiples élaboré par la FIFA et vise à vérifier les connaissances du candidat en matière de réglementation du football, tel qu’indiqué dans la circulaire pertinente.
Article 7 : Frais de licence
1. Si un candidat réussit l’examen, il doit payer des frais de licence annuels à la FIFA.
2. Les modalités relatives aux frais de licence sont communiquées chaque année par voie de circulaire.
3. Le candidat doit payer les frais de licence annuels sous 90 jours aprèsavoir réussi l’examen. Dans le cas contraire, sa demande de licence est automatiquement déclarée caduque.
Article 8 : Émission d’une licence
1. Une licence :
a) est délivrée à une personne physique pour une période indéfinie, sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent règlement ;
b) est personnelle et incessible ;
c) permet à un agent de proposer des services d’agent dans le monde entier.
Article 9 : Formation professionnelle continue
1. Afin de conserver sa licence, un agent doit se conformer chaque année à l’obligation de formation professionnelle continue.
2. Les exigences relatives à la formation professionnelle continue sont communiquées chaque année par voie de circulaire.
Article 10 : Demande de suspension ou d’annulation de licence
1. Un agent peut demander la suspension temporaire ou l’annulation définitive de sa licence en déposant une demande motivée sur la plateforme
2. Afin de pouvoir de nouveau exercer la fonction d’agent, une personne ayant sollicité l’annulation de sa licence doit se conformer de nouveau à l’ensemble de la procédure de demande de licence, telle que décrite dans le présent règlement.
