le report permet aux juges de continuer à examiner les arguments
La Cour suprême du Ghana a décidé mercredi de reporter son jugement concernant une requête visant à empêcher le Parlement de transmettre le projet de loi anti-LGBT au président Nana Akufo-Addo pour son approbation finale. Le panel de cinq juges, présidé par la juge en chef Gertrude Sackey Torkornoo, a pris cette décision à l’unanimité afin de permettre une clarification complète des questions constitutionnelles soulevées par cette affaire.
Ce report intervient dans le cadre d’une affaire de fond contestée, portant sur la constitutionnalité de l’adoption du projet de loi. La juge en chef Torkornoo a déclaré lors de l’audience de jeudi que ce délai était nécessaire pour une délibération approfondie et pour respecter le processus judiciaire. « La décision a été reportée pour permettre une délibération approfondie et respecter le processus judiciaire concernant l’affaire de fond », a-t-elle expliqué.
Les journalistes Richard Dela Sky et la chercheuse universitaire Dr. Amanda Odoi ont déposé des requêtes visant à empêcher la promulgation de la loi par le président Akufo-Addo. Ils contestent la constitutionnalité de cette loi, adoptée à l’unanimité par le Parlement le 28 février 2024, qui criminalise la promotion des droits LGBT+ avec des peines allant de 3 à 5 ans de prison. La loi prévoit également des peines de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement pour engagement dans des activités homosexuelles.
La décision de la Cour suprême de reporter son jugement met en lumière les débats juridiques et constitutionnels entourant cette législation controversée. Les opposants à la loi espèrent que la Cour reconnaîtra les violations potentielles des droits humains et des principes constitutionnels que cette législation pourrait engendrer. En attendant, le report permet aux juges de continuer à examiner les arguments et à s’assurer que toute décision prise sera fondée sur une interprétation rigoureuse de la constitution ghanéenne.
