Biens hypothéqués: un répertoire national créé

Un constat établi indique que depuis quelques années, le phénomène de non-remboursement des crédits va grandissant. Pour la seule année 2017, on comptabilise près de 106 milliards de F concernant de crédits douteux dans les établissements de microfinance. L’on compte aussi quelques clients mettant en hypothèque un même bien dans différents établissements financiers.

Ce qui rend difficile le recouvrement par les banques. C’est sans doute pour gérer ces situations que le ministère des Finances (Minfi) vient de créer un répertoire national des sûretés mobilières (RNSM). Il est question avec ce nouvel instrument de durcir la loi sur la répression du non-remboursement du crédit bancaire et de la microfinance et surtout traquer les mauvais payeurs.

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L’arrêté ministériel indique que cette base de données va centraliser les informations déclarées par les établissements de ces assujettis et portant sur les biens donnés en garantie de crédits obtenus auprès d’un ou plusieurs de ces établissements. L’information est contenue dans un arrêté du 10 octobre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du RNSM.

Cet instrument logé au Conseil national du crédit (CNC) a pour objectif de centraliser les informations relatives aux sûretés mobilières légales, conventuelles et judiciaires qui garantissent les crédits accordés par les établissements assujettis, afin d’en assurer une large publicité.

Pour ce qui est de son fonctionnement le réseau informatisé et accessible en ligne tous les jours et 24 heures sur 24 à travers un site Web créé à cet effet. Par ailleurs, le Minfi a prévu des sanctions en cas d’omission, refus de déclaration ou de communication d’informations inexactes, fausses et/ou erronées.

Elles sont appliquées après avertissement par tout moyen assorti d’une injonction restée sans suite à l’établissement assujetti, de régulariser la situation dans un délai de 8 jours.

La procédure d’application des astreintes par le SG du CNC en cas de non-exécution de l’établissement de crédit en cause varie entre 50 000 F et 75 000 F par jour. Les établissements de microfinance quant à eux payent un montant compris entre 25 000 F et 50 000 F.