CEMAC: vers de nouveaux règlements pour les microfinances

La Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac) prépare actuellement des textes d'application qui seront soumis à la consultation de la profession bancaire, les 15 et 16 novembre 2017 à Douala, dans le secteur de la microfinance.

Le premier texte porte sur le projet de règlement Cobac relatif à la liquidation des établissements de microfinance (EMF) de petite taille. A cet effet, le gendarme du secteur bancaire prévoit une procédure dite de « liquidation simplifiée » pour les EMF de première catégorie, dont le total des dépôts n’excède pas un milliard de FCFA au moment du retrait d’agrément.

Un second projet porte sur les modalités d’application des astreintes appliquées pour non-respect des injonctions de la Cobac. Il s’agira pour le cas d’espèce d’examiner à Douala, les modalités de calcul, d’application et de recouvrement des astreintes imposées aux holdings financières, aux établissements de crédit et aux EMF qui ne défèrent pas dans les délais, aux injonctions de la Commission bancaire.

Le troisième texte est relatif à l’identification et à la supervision des établissements d’importance systémique dans la Cemac. Dans ce sens, il y aura des échanges sur les dispositions établies sur la base des normes Bâloises, qui permettent l'identification et la surveillance des établissements avec pour objectifs de réduire les risques que font peser les difficultés de ces établissements sur la stabilité du système bancaire et financier.

Il est également prévu pour les établissements d’importance systémique, l’élaboration et la mise à jour annuelle d’un plan de redressement d’urgence. Ce plan pourra être mis en œuvre immédiatement, en cas de violation persistante des normes prudentielles relatives à la solvabilité et à la liquidité. Ceci afin de permettre la continuité d’exploitation de ces établissements, sans que ne soit rendue obligatoire la mise en place d’une procédure de restructuration spéciale.

Le quatrième projet de règlement Cobac, lui, devrait fixer les modalités d’obtention de l’agrément en qualité d’établissement de crédit, par les filiales ouvertes sous le régime de l’agrément unique, d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément. La Commission envisage alors l'instauration d'une règle relative au nouvel actionnariat de la filiale qui sollicite un nouvel agrément et la définition d'un régime transitoire, entre le retrait d’agrément de la maison mère et l’octroi ou le refus d’agrément à la filiale.

Enfin, le cinquième projet de règlement va porter sur la fixation de la composition des compartiments bancaire et non-bancaire du patrimoine des établissements de crédit en liquidation. Des précisions seront établies sur les modalités de compartimentation du patrimoine des établissements en liquidation.