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Cameroun/Politique d'import-substitution : Les incitations fiscales du gouvernement

MOTAZE PLAINTE Louis Paul Motaze

Wed, 23 Nov 2022 Source: www.camerounweb.com

En examen à l'Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi de Finances 2023 comporte plusieurs dispositions relatives à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises camerounaises. Ces mesures s'appesantissent davantage sur la promotion de la politique de l'import-substitution, tant souhaitée par les pouvoirs publics depuis quelques années afin de développer davantage la production nationale. Les principales réformes apportées concernent la production agricole et la transformation locale.

L'année prochaine, le gouvernement camerounais va accentuer les actions pour parvenir à la transformation structurelle de l'économie du pays.

Premier levier de cette ambition, la politique d'import-substitution est évidemment au cœur des options. D'où la place de choix qui lui est accordée dans les prévisions pour l'exercice prochain. Dans le projet de loi de Finances 2023 en cours d'examen au Parlement depuis quelques jours, de nombreuses dispositions sont prévues, notamment en termes d'incitations fiscales.

S'agissant particulièrement du secteur agricole, qui est considéré comme l'un des axes principaux de la vision de développement du Cameroun, il est prévu plusieurs avantages fiscaux pour les entreprises du secteur.

Notamment lorsque celles-ci sont en phase d'investissement. Le projet de Finances prévoit donc que les entreprises des secteurs de la production agricole, de l'élevage et de la pêche bénéficient d'une dispense des charges fiscales et patronales sur les salaires versés aux ouvriers saisonniers. Ils bénéficient aussi d'une exonération de la TVA sur l'achat des pesticides, des engrais et intrants, ainsi que des équipements et matériels de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche. Autre dispense, c'est celle sur les droits d'enregistrement des conventions de prêts destinées au financement des activités agro-pastorales. Ces entreprises sont également exemptes de la taxe foncière sur les propriétés sur les lesquelles elles développent leurs activités.

En phase d'exploitation, les exploitants agricoles nouveaux, y compris ceux constitués en coopérative ou groupe d'initiative commune (GIC) ne paient pas la patente durant 5 ans, ni l'acompte et le minimum de perception de l'impôt sur le revenu, et encore moins l'impôt sur les revenus. Au-delà de la 5e année, ils sont exonérés de la contribution des patentes : et paient un prélèvement libératoire au titre de l'impôt sur le revenu au taux de 0,5% du chiffre d'affaires, majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux. Les entreprises de ces secteurs, qui ne relèvent pas de la catégorie supra-citée, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé, sous réserve du respect des conditions de fond et de forme prévues par ladite loi.

Outre la promotion du secteur agricole, il y a celle de la transformation locale que l'Etat compte accentuer dans les prochains mois. Pour cela, il envisage des mesures nouvelles et incitatrices dans plusieurs domaines. Notamment les boissons locales. Ainsi, les boissons nouvelles dûment agréées, produites et conditionnées exclusivement à partir de la matière locale, sont passibles uniquement du droit d'accises ad valorem. Il faut noter que quel qu'en soit le cas, le pourcentage de la matière première issue de l'agriculture locale ne peut être inférieur à 40% des composants utilisés et les emballages servant de conditionnement doivent nécessairement être recyclés au Cameroun.

En cas d'indisponibilité ou insuffisance de ces matières premières, le ministre des Finances peut accorder des dérogations ponctuelles et limitées dans le temps, au seuil minimal de 40% requis. Toujours sur ce sujet, la loi de Finances prévoit dès le début de sa promulgation, un abattement de la base d'imposition aux droits d'accises ad valorem à hauteur de 30% durant les trois premières années d'exploitation, y compris pour les boissons nouvelles déjà créées.

Pour les autres produits locaux, les entreprises procédant à leur transformation sur le territoire nationale bénéficient de l'application d'un abattement de 50% au titre de l'acompte mensuel et de l'impôt sur le revenu ainsi que du minimum de perception. La seule condition est que ces transformateurs soient des agropastoraux, des producteurs de cuir et des ébénistes. Cet abattement est valable sur une période de cinq ans, à compter du 1er janvier

2023.

Source: www.camerounweb.com