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A partir du 1er janvier 2022 tous les agents économiques en activité devront se conformer à la règlementation des changes sous peine de sanctions.
Le 31 décembre 2021 marquera la fin du moratoire accordé aux entreprises exerçant dans le secteur extractif de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac), pour l’application de la nouvelle réglementation de change. C’est ce qu’a annoncé le Gouverneur de la Banque des États de l’Afrique centrale (Beac), Abbas Mahamat Tolli, le 14 octobre 2021 à Washington, en marge d’une rencontre avec les représentants des entreprises opérant dans le secteur extractif de la zone Cemac.
Cette rencontre, la deuxième du genre après celle du 18 octobre 2019, organisée conjointement par le Corporate Council on Africa et la U. S. Chamber of Commerce, a été l’occasion d’échanger sur les préoccupations des entreprises extractives par rapport à la réglementation des changes, lit-on dans un communiqué de la Beac.
La réunion a été rehaussée par la présence des représentants des partenaires au développement, notamment le Fonds monétaire international, et des autorités américaines. Après les discours de circonstance des responsables du Corporate Council on Africa et de la U. S. Chamber of Commerce, le Gouverneur de la Beac a rappelé, dans son mot introductif, que la date du 31 décembre est maintenue comme étant la fin du moratoire sur la réglementation des changes.
Ce maintien est conforme aux orientations des chefs d’État de la Cemac, prescrites à l’issue de leur Sommet extraordinaire du 18 août 2021, d’appliquer de manière équitable la réglementation des changes à tous les agents économiques, confortent du reste la position de la Banque Centrale.
Épée de Damoclès
De leur côté, reconnaissant pleinement l’importance capitale de la réglementation des changes de la Cemac, les représentants de l’industrie extractive ont marqué leur disponibilité à collaborer avec la Beac dans l’élaboration d’un cadre opérationnel qui soit compatible avec les objectifs de stabilité extérieure et de croissance économique de la sous-région, et aux meilleures pratiques de transparence des flux financiers.
Faute de se mettre à jour, les sociétés extractives s’exposent aux sanctions administratives et pécuniaires, notamment le paiement d’une amende de 10% pour non rapatriement des recettes d’exportations, la non domiciliation des opérations d’exportation et la suspension de l’ensemble des opérations des contre venants pour une durée allant de 1 à 9 mois.
Par ailleurs, la non-rétrocession de devises par les banques de leurs clients à la Banque centrale les expose à une amende de 5% du montant des devises non rétrocédé. Les opérateurs ont par ailleurs formulé des propositions concrètes sur certains points d’application de la réglementation des changes qui feront l’objet des discussions prévues lundi, 25 octobre à Paris.
Il faut noter que le Gouverneur Abbas Mahamat Tolli a marqué sa satisfaction face à la volonté affichée par l’industrie extractive de la Cemac de travailler désormais en étroite collaboration avec la Beac pour définir un cadre opérationnel compatible avec les obligations de chaque partie.
Signalons par ailleurs que malgré les rappels à l’ordre du régulateur, et contrairement aux autres acteurs économiques de la sous-région qui ont pris le train des réformes, les sociétés pétrolières et minières multiplient des stratégies pour ne pas se conformer aux nouvelles dispositions communautaires en la matière.
D’après des sources, entre fin 2019 et septembre 2020, la Beac a reçu 139 contrats et conventions pétroliers et miniers non conformes à la règlementation des changes applicable en zone Cemac. Entretemps, le Fmi accentue la pression sur la Banque centrale afin d’amener les entreprises du secteur extractif à procéder au rapatriement des devises.
