Contrôle des finances publiques: le FMI impose une Cour des comptes

La création de cette institution de contrôle, longtemps réclamée par les partenaires internationaux, a finalement été entérinée par la loi portant régime financier de l’Etat adoptée par le Parlement.

Le Cameroun a longtemps fait le dos rond. Pis, il a toujours freiné des quatre fers pour opérer la transposition complète dans sa législation de la directive du 19 décembre 2011 de la Cemac, qui oblige chaque pays de l’espace communautaire à créer une Cour des comptes indépendante au plus tard… le 31 décembre 2013. Les autres pays s’y étaient déjà conformés.

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Le gouvernement a fini par céder face à la pression du Fonds monétaire international (FMI) et à l’intransigeance de l’Union européenne qui conditionnait depuis quelque temps son appui budgétaire à « la création d’une Cour des comptes financièrement indépendante et dont le mandat couvre l’ensemble des attributions d’un institut supérieur de contrôle ».

En ces temps de difficultés budgétaires, ne pouvant donc pas se passer du précieux appui budgétaire de l’UE évalué à près de 40 milliards de FCFA compte non tenu des premiers décaissements d’environ 20 milliards de FCFA et, surtout, de celui du FMI, le gouvernement s’est aligné en faisant adopter le projet de loi portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques par le Parlement il y a quelques jours.

Son exposé des motifs est d’ailleurs sans équivoque : « L’adoption de ce projet de loi, qui constitue une mesure préalable pour la présentation au conseil d’administration du FMI, du dossier de la 2ème revue du Programme économique et financier appuyé par la Facilité élargie de crédit, permettra à notre pays de continuer à bénéficier des facilités y relatives ».

Justement, au lendemain de cette adoption, une délégation de l’institution de Bretton Woods est arrivée à Yaoundé le 4 juillet, et ne s’est pas retenue pour féliciter le ministre des Finances. Ce qui devrait donc ouvrir la voie à de nouveaux décaissements en faveur du Cameroun dans les tout prochains jours. L’enthousiasme de la délégation du FMI se justifie largement par la portée de cette réforme du contrôle des finances publiques.

Il y a quelques mois, au cours d’une formation dédiée aux magistrats de la Chambre des comptes, l’ambassadeur chef de la délégation de l’UE au Cameroun soulignait que « l’amélioration du contrôle budgétaire et de la reddition des comptes publics aura un effet positif significatif sur la qualité du service public, et donc sur la dynamique de développement économique et social. Cela donnerait un signal fort de l’engagement du Cameroun à s’attaquer à cet objectif clé.

En outre, l’amélioration du contrôle budgétaire et de la transparence devrait être un facteur clé pour renforcer la confiance des donateurs et des investisseurs privés en le système de gestion des finances publiques d’un pays ». Pour Hans-Peter Schadek, une «’’Chambre des comptes’’ puissante et indépendante jouera un rôle crucial en veillant à ce que les rapports sur les dépenses publiques soient crédibles et sincères et à ce que les finances publiques soient gérées conformément aux bonnes pratiques et aux normes internationales», rapportait alors le journal Intégration.

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Le gouvernement, tout en se pliant aux injonctions de ses partenaires internationaux, vient donc avant tout d’initier une réforme précieuse pour ses finances publiques et par ricochet son économie. Surtout que la bonne disposition du FMI et de l’UE pourrait infléchir la position de la Banque africaine de développement, irritée ces derniers temps par les options de notre pays.