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Créance : le Feicom répond des factures non réglées d’un marché public

Tue, 23 Nov 2021 Source: Kalara

Un prestataire de services s’est présenté devant le Tribunal administratif du Centre pour obtenir un paiement non honoré pour la construction de puits dans une localité de la région de l’Est. Le Feicom explique le refus de liquider cette dette par la défaillance des points d’eau construits. La procédure sera stoppée devant la juridiction pour vice de forme.

Cela fait déjà 4 années que l’histoire s’est déroulée mais les Etablissements Ota and Sons espèrent toujours percevoir la rémunération qui leur est due par le Fonds spécial d’Équipement et d’intervention intercommunal (Feicom) pour la construction de 20 puits à motricité humaine réalisés à Yokadouma, dans la région de l’Est. Programmée le 16 novembre 2021, au Tribunal administratif du Centre, après 3 années d’attente, leur affaire n’aura pas eu le dénouement qu’ils désiraient

Œuvrant dans la prestation de services et les BTP (bâtiments et travaux publics), l’entreprise Ofa and Sons a expliqué, dans ses écritures, avoir bénéficié du marché de la construction des puits en 2018. Après les procédures d’usage, l’entreprise commence les travaux sous la coordination du Feicom et en collaboration avec la mairie de la ville de Yokadouma. Les travaux évoluent sans anicroches et c’est quand les ouvrages sont réalisés que la situation change.

Ayant achevé les 20 puits demandés, l’entreprise Ofa and Sons va obtenir des procès-verbaux de réception des points d’eau les 27 novembre et 6 décembre 2018. Après cette opération préalable au paiement de la facture des travaux, le Feicom tarde à se manifester. C’est ainsi que la promotrice de l’entreprise commence à se poser des questions. La nouvelle année amorcée, elle ira s’enquérir de la situation auprès du maire de Yokadouma. La réponse donnée ne la satisfait pas. Le 27 février, Ofa and Sons a déposer une requête pour être payée auprès de l’exécutif communal, sous couvert du Feicom. Son destinataire ne fera rien.

Cahier de charges litigieux

Se rendant compte de ce qui se profile, les Etablissements Ofa and Sons vont désormais adopter la piste judiciaire en traduisant leur partenaire d’affaires devant le Tribunal administratif.

Ils demandent le paiement de plus de 35 millions de francs, représentant les frais engagés pour la construction des puits et le préjudice subi par le non-paiement prolongé du Feicom. ils ont également expliqué que cela avait handicapé leurs activités puisque pour réaliser le marché, ils avaient dû contracter un prêt bancaire dont le remboursement était attendu.

Pour le Feicom, c’est à cause de la mauvaise qualité des travaux effectués que la facture de Ofa and Sons n’a pas été soldée. Les puits réceptionnés n’auraient pas respecté les normes pourtant précisées dans le cahier des charges d’attribution du marché. En plus, les points d’eau n’auraient jamais servi car étant défectueux. Les populations de Yokadouma n’auraient pas eu l’opportunité de s’abreuver à ces sources d’eau. Par ces motifs, l’organisme aurait ainsi préféré mettre implicitement fin au contrat qui le liait aux Etablissements Ofa and Sons.

Après la lecture du résumé de l’affaire par le juge rapporteur, il ressort un souci de forme avec-la démarche judiciaire des Etablissements Ofa and Sons. La date de dépôt de son recours au Tribunal administratif pose problème. «Vous étiez trop pressés. Vous deviez attendre un jour de plus», leur explique le président du tribunal qui précise que les trois mois accordés pour la réponse de l’autorité administrative avant de saisir celle judiciaire expirait seulement le 28 mai.

La requête a donc été déposée un jour plus tôt. «On nous a dit de déposer après trois mois», tentera de se justifier l’un des responsables de l’entreprise. Le parquet général dans ses observations va également relever le dépôt précoce de la requête. Le tribunal conclura à l’irrecevabilité du recours de Ofa and Sons. Ils pourront saisir d’autres juridictions pour voir leur affaire finalement tranchée.

Source: Kalara