De nouvelles règles applicables aux entreprises publiques

Secteur névralgique, les marchés publics font l’objet d’une réorganisation en ce qui concerne les entreprises publiques. En effet, le 12 juin dernier, le chef de l’Etat a signé un décret (119 articles au total) qui fixe les règles communes applicables à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés des entreprises publiques. A l’article 2 de cet important texte, il est mentionné que « les marchés passés par les entreprises publiques reposent sur les principes de concurrence, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de juste prix ». Ainsi précisé dans le décret, « le conseil d’administration est l’organe investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’entreprise publique. Il s’assure du respect des règles de concurrence, d’égalité de traitement des candidats, de transparence et de juste prix dans le processus d’attribution des marchés». S’agissant du contrôle interne de l’exécution, les marchés passés par les entreprises publiques, il est assuré par le maître d’ouvrage à travers le chef de service, l’ingénieur du marché et éventuellement le maître d’œuvre.

Par ailleurs, les marchés des entreprises publiques font l’objet de consultation et de mise en concurrence préalable des candidats intéressés. Par ailleurs, ne peuvent postuler aux consultations des entreprises publiques, les personnes physiques ou morales: en état de liquidation judiciaire ou en de faillite; frappés de l’une des interdictions ou de déchéances prévues par les lois et règlements en vigueur, aussi bien au plan national qu’international; qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur.

En ce qui concerne l’appel d’offres, il est « la procédure par laquelle l’attribution d’un marché intervient après appel public à la concurrence. »

Par ailleurs, les critères de choix de l’attributaire tiennent compte du prix des prestations, des rabais et variantes proposés ou du coût de leur utilisation, de leur valeur technique et fonctionnelle notamment les conditions d’exploitation et d’entretien, ainsi que de la durée de vie potentielle des ouvrages produits ou des fournitures et services concernés, de la qualité et de la capacité professionnelle des candidats et du délai ou de livraison. Il est mentionné dans le texte présidentiel que des textes particuliers précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application du décret portant sur les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques.