Fausses informations, dissimulation, la loi punit les établissements financiers

Dans le cadre de la mise en place d’un système en ligne d’un « Répertoire national des sûretés mobilières » (RNSM) au Cameroun, le gouvernement fait savoir qu’il y a des sanctions en l’encontre des établissements financiers coupables de dissimulation ou fausses informations sur des biens mobiliers mis en garantie par des emprunteurs.

L’article 12 de l’arrêté signé le 9 octobre 2018 par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, indique : « sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, l’omission, le refus de déclaration ou la communication d’informations inexactes, fausses et/ou erronées sont passibles d’astreintes ». Lesdites astreintes sont appliquées après avertissement par tout moyen laissant trace écrite, assorti d’une injonction restée sans suite, à l’établissement assujetti, de régulariser la situation dans un délai de huit jours.

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L’article 13 (1) dispose que, pour les établissements de crédit, après l’expiration de huit jours, et en cas de non-exécution de l’établissement en cause, l’application des astreintes est de 50 000 FCFA par jour de retard pendant les 10 premiers jours. La pénalité augmente à 75 000 FCFA par jour de retard à partir du 11è jour. Le montant de ces astreintes est débité d’office dans le compte de l’établissement de crédit concerné dans les livres de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac).

Pour les établissements de microfinance, après l’expiration de huit jours, et en cas de non-exécution de la microfinance en cause, l’application des astreintes est de 25 000 FCFA pendant les 10 premiers jours. A partir du 11è jour, l’astreinte grimpe à 50 000 FCFA par jour de retard.