Le ministre camerounais du commerce, Luc Magloire Mbarga Atangana
A l'idée qu'un produit importé présente des indices de dumping ou de subvention, l'opérateur économique dépose une garantie en espèces ou paie une caution. Un Conseil national du commerce extérieur créé va donner son avis sur la stratégie de promotion des exportations
C'est clarifié. “Les produits importés ou exportés sont soumis au contrôle de la douane. Ils peuvent en outre être soumis aux contrôles techniques”, prévoit la loi du 18 avril 2016 sur le commerce extérieur. Cette mesure est instituée pour lutter contre la pratique déloyale à l'importation.
Et selon le gouvernement camerounais, c'est “toute opération d'importation de produits faisant l'objet de dumping ou de subvention qui, lors de sa mise à la consommation, cause ou menace de causer un préjudice important à une production nationale similaire, ou retarde sensiblement la création ou le développement d'une production nationale similaire”.
Il considère le dumping comme “tout produit dont le prix à l'exportation vers le Cameroun est inférieur à sa valeur normale ou à celle d'un produit similaire constatée au cours d'opérations commerciales normales dans le pays d'exportation ou d'origine”
A l'idée qu'un produit importé présente des indices de dumping ou de subvention, l'opérateur économique dépose une garantie en espèces ou paie une caution qui est “égale à la marge de dumping ou au montant de la subvention” pour commercialiser le produit sur le marché camerounais. Et dans ce cas de figure, le gouvernement camerounais institue un droit anti-dumping ou droit compensateur
provisoire.
Une enquête commerciale peut confirmer que “l'exportateur prend en charge le droit anti-dumping ou le droit compensateur, en totalité ou en partie, directement ou indirectement”. Le gouvernement camerounais institue des lors un droit anti-dumping ou un droit compensateur additionnel.
Il fixe par voie règlementaire “les conditions et les modalités d'évaluation de la valeur normale, du préjudice subi par la production nationale, de la marge de dumping ou de subvention, les procédures d'application des droits anti-dumping ou des droits compensateurs provisoires et définitifs”.
Le Conseil national du commerce extérieur créé va:
- Donner son avis sur la stratégie de promotion des exportations et la politique nationale du commerce extérieur
Suivre les mesures relatives à la défense contre les pratiques de dumping et de subvention
- Formuler des avis consultatifs sur toute matière concernant les relations commerciales extérieures.
