Loi de Finances: Polémique autour de la redevance forestière

Un plaidoyer du Repar pour la réintroduction, dans la loi 2016, des 10% de la quote-part réservée aux communautés villageoises.

La situation fâche les communes.

La suppression dans la loi de finances 2015 de la quote-part réservée aux communautés villageoises riveraines des forêts exploitées dans la répartition de la redevance forestière.

Laquelle crée un manque à gagner aux collectivités territoriales décentralisées, qui se trouvent depuis le début de l’année incapables de mettre en application les programmes de développement initiés par les populations à la base.

Ce manque à gagner pour ces communes, dont l’exploitation forestière représente la principale source de revenus, se chiffre en milliards F Cfa. Entre 2000 et 2011, 118 de ces communes ont perçu 63,7 milliards F Cfa. 50,4 milliards de cette enveloppe étaient destinées aux communes, et 13,3 au financement des projets.

D’après l’article 3 de l’arrêtée conjoint des ministères des Finances (Minfi), de l’Administration territoriale et de la Décentralisation(Minatd) et de la Forêt et la Faune (Minfof) du 26 juin 2012, cette quote-part représente 10% de la moitié de cette taxe.

Le courroux des maires résulte de la circulaire signée le 28 janvier dernier par le directeur général des Impôts. Elle précise les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de Finances 2015 et donne une nouvelle grille de répartition de la redevance forestière, ou du moins de la quote-part réservée aux communes.

Mais, le problème est qu’elle augmente 2,2% sur les quotes-parts destinées aux communes et au Feicom, contrairement au 20% reçu avant 2015. De même, il octroie les 5% restant à l’appui au recouvrement, donc aux fonctionnaires des impôts, au détriment des 10% réservés aux populations riveraines des forêts exploitées.

Cette nouvelle répartition va non seulement à l’encontre la loi forestière de 1974, mais elle ne respecte pas également le décret du Premier ministre, de juillet 2014, fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation.

Pour remédier à ce problème qui paralyse l’activité des communes, les membres du Réseau des parlementaires pour la gestion durable des Écosystèmes forestiers d’Afrique Centrale (Repar), ont fait un plaidoyer auprès du gouvernement pour la loi des Finances 2016.

Ce réseau demande au gouvernement d’être d’une part plus explicite, dans cette loi, sur la répartition des 50% de la redevance forestière réservée aux Communes. D’autres parts, il lui demande de déduire les 5% de la l’appui au recouvrement sur la quote-part destinée à l’Etat.

Enfin, il exige que le gouvernement restitue dans la prochaine loi de finances les 10% de la redevance forestière réservée aux populations riveraines.