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Business News Fri, 26 Mar 2021

Paiement des impôts: de 500 à 10 000 Fcfa de commission pour les banques, pas plus

Une lettre-circulaire du ministre des Finances donne des clarifications sur le prélèvement des frais bancaires liés au paiement des impôts et taxes et les sanctions qu’encourent les contrevenants.

Ce devrait être clair pour tout le monde désormais : les contribuables qui décident de s’acquitter de leurs obligations fiscales en espèces auprès des guichets de banques ne doivent pas payer moins de 500 Fcfa ni plus de 10 000 Fcfa, quel que soit le montant des impôts et taxes.

Dans une lettre-circulaire du 15 mars 2021 adressée au directeur général des Impôts, au directeur général du Trésor, de la coopération financière et monétaire, aux directeurs des établissements bancaires et des directeurs des établissements de microfinance, le ministre des Finances Louis Paul Motaze indique que pour le paiement des impôts et taxes, « seuls sont dorénavant admis le télépaiement et le paiement par voie bancaire c’est-à-dire par virement, par téléphone portable via l’application Mobile Tax et versement en espèces auprès des guichets des banques. »

S’agissant du paiement en espèces auprès des guichets des banques, Louis Paul Motaze rappelle qu’ils sont soumis aux mêmes contraintes légales que les autres modes de paiements sus cités. Ainsi, en application de l’article L 8 bis (3) du Code général des impôts, « les frais bancaires sont fixés à 10% du montant de l’impôt à payer ». Toutefois, précise le ministre des Finances, « lorsque l’application du taux de 10% conduit, selon les termes de la loi, à des frais bancaires de moins de 500 Fcfa, c’est le tarif plancher de 500 Fcfa qui est retenu. De même, lorsque l’application du taux de 10% induit des frais bancaires supérieurs à 10 000 Fcfa, c’est le tarif plafond de 10 000 Fcfa qui est retenu. »

Les établissements bancaires et de microfinance qui n’appliqueront pas ces conditions tarifaires s’exposent aux sanctions prévues par les dispositions de l’article L8 bis (4) du Code général des impôts à savoir une amende correspondante au montant des sommes excédentaires facturées.

Cette note devrait apaiser les contribuables dont certains crient depuis le début de l’année à l’arnaque en raison des commissions jugées exorbitantes appliquées par les banques et les établissements de microfinance lors du paiement des impôts et taxes. Dans une requête adressée au ministre des Finances le 1er mars dernier, l’Association camerounaise pour la Défense des Droits des Contribuables (Acdc) a dénoncé le non-respect par les banques et micro finances des commissions prévues par le Code Général des Impôts.

« Pour le moment nous disons merci mais attendons les mesures coercitives pour amener les banques à respecter tout en souhaitant qu’un taux forfaitaire de 500 FCFA soit adopté afin d’éviter les calculs qui risquent perdre les contribuables au profit des banques », a déclaré le président de l’Acdc, Maaz Ben Mouliom. Pour le leader associatif, « certains établissements financiers exigent des frais allant de 1 000 à 2 350 FCFA à titre de commission au moment de paiement des impôts aux guichets de leurs banques ».
Source: ecomatin.net