Pourquoi la CAA bloque l'argent des ex-employés de la Biao-Cameroun ?

C’est depuis le 6 février 2014 que l’instruction de libérer ladite somme a été donnée à la Caisse Autonome d’Amortissement.

Le Ministère des Finances a débloqué les 237 millions de Francs CFA. Mais la somme est restée cantonnée à la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) qui depuis le 6 février 2014 a reçu l’instruction de la libérer.

En fait il s’agit des droits dus par l’Etat à certains employés de la défunte Banque internationale pour l’Afrique Occidentale (Biao- Cameroun). Ceux-ci n’ont pas bénéficié des règlements effectués en 2006.

En 2007, 503 ex-employés de la Biao-Cameroun vont saisir Simon Apoua leur mandataire. Ceux-ci n’avaient pas fourni à temps leurs créances au cabinet d’audit Cgm/Gkm. Le cabinet choisi par l’Etat pour auditer lesdites créances.

Le quotidien Mutations édition du 28 avril 2016 explique que «pour sa rémunération, il est convenu au moment de sa saisine qu’une retenue de 10% soit opérée à la source sur le montant des droits alloués à chaque bénéficiaire comme l’attestent les décisions de justice y afférentes, confirmées à chaque fois par la Caisse Autonome d’Amortissement par voie de presse».

Le Tribunal de Première Instance (TPI) de Yaoundé-Centre administratif va authentifier au total 488 mandats d’ex-employés. Le TPI va statuer ici en matière civile et commerciale. «Par jugement civil n°88/C du 25 février 2013, cette même instance valide tous les mandats et le taux de rétribution du mandataire qui est de 10% sur chaque mandat. Ce qui donne un total de 237,7 millions de FCFA comme montant de la retenue à la source au profit de M. Apoua», nous informe le journal.

Il y’aura donc l’instruction faite en février 2014 à la CAA pour le paiement des employés. En juillet de la même année Simon Apoua va être invité à une séance de travail par la Commission Technique de Privatisation et de Liquidation (CTPL).

L’objectif étant d’examiner les mandats par contre déjà authentifiés par le juge. Depuis ce temps on est allé de procès en procès, à chaque fois gagnés par Simon Apoua.

Et en dépit de nombreuses instructions d’Alamine Ousman Mey le Ministre des Finances, de la sommation du TPI du Mfoundi à l’endroit du MINFI, de la CAA et la CTPL, la somme demeure saisie et cantonnée.

Le paiement n’a pas été fait. Des colonnes du journal on apprend qu’aujourd’hui qu’il y’a une astreinte de 500 000 FCFA par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance du juge au préjudice de l’Etat