Reformes foncières et domaniales : voici ce qui se fera avec 19 milliards en 2022

A l’effet de sacrifier au rituel républicain, le Mindcaf Henri Eyebé Ayissi était devant la commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale, le 3 décembre dernier, pour défendre son budget de l’exercice 2022. C’était au cours de la session parlementaire ordinaire du mois de novembre 2021.

Quel est le bilan des activités réalisées par le Mindcaf en 2021 avec les ressources budgétaires à lui allouées? Quelle est l’utilisation prévue des ressources budgétaires dédiées au Mindcaf pour le compte de l’exercice 2022? Quels sont les messages forts du Mindcaf dans la perspective de cet exercice budgétaire 2022 ? Voilà, entre autres, les différents axes qui résument l’intervention de ce membre du gouvernement.

Tout au long de son allocution, le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières(Mindcaf), Henri Eyebé Ayissi, qui a la charge pour maintenir le cap du renforcement de la performance en 2022, dans son département ministériel, adonné les informations utiles et nécessaires à une compréhension approfondie du projet de budget pour l’année prochaine.

Rôles et missions du Mindcaf

D’entrée de jeu, Henri Eyebé Ayissi a commencé par les rôles et les missions du Mindcaf au sein du gouvernement de la République, pour rappeler que selon les dispositions du décret n°2012/390 du 18 septembre 2012, le Mindcaf est chargé de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière. C’est dans le cadre de l’exécution de ces missions fondamentales, qu’il a reçu la charge de piloter quatre programmes gouvernementaux, expressions de quatre politiques publiques majeures.

Il s’agit des programmes 481 : modernisation du Cadastre dont l’objectif est de disposer d’un cadastre numérique, apte à répondre aux défis de la gouvernance foncière moderne, en vue de contribuer à l’amélioration de la gestion domaniale et du climat des affaires; 482 : protection et développement du patrimoine de l’État qui contribue d’une part, à améliorer la gouvernance du Patrimoine de l’État dans toutes ses composantes et, d’autre part, à en assurer le développement; 483: constitution des réserves foncières et lotissement des terrains domaniaux qui vise l’optimisation de la gestion du patrimoine foncier national, afin de disposer de réserves foncières sécurisées, et de contribuer au développement de l’agro-industrie, des infrastructures, et, de l’habitat social, et 484 : gouvernance et appui institutionnel du sous-secteur domaines, cadastre et affaires foncières, dont le but est d’améliorer la coordination des services et d’assurer la bonne mise en œuvre des programmes.

Qu’a-t-il fait du budget de 18 158 000 000 Fcfa en 2021 ?

S’agissant du bilan financier, il a relevé que le Mindcaf a reçu, pour le compte de l’exercice 2021, une dotation budgétaire de 18 158 000 000 (dix-huit milliards cent cinquante-huit millions) de Fcfa, répartie ainsi qu’il suit: 16 337 000 000 (seize milliards trois cent trente-sept millions) de Fcfa au titre de sa composante fonctionnement, et 1 821 000 000 (un milliard huit cent vingt et un millions) de Fcfa pour le budget d’investissement.

A l’heure du bilan et en termes statistiques, Henri Eyebé Ayissi explique qu’à la fin du troisième trimestre de l’exercice budgétaire 2021, un taux d’engagement du budget global du Mindcaf a été porté à 58, 47%. Rendu au 15 du mois de novembre 2021, ce taux se situait à 64,72%.

Pour ce qui est du bilan technique, il faut se référer à l’architecture des programmes du Mindcaf. C’est ainsi que s’agissant du Programme 481 dédié à la modernisation du Cadastre, il faut souligner qu’à travers ses trois actions techniques suivantes, à savoir la mise en place des infrastructures techniques de base, le relèvement du plateau technique des services du cadastre, la réalisation du cadastre national, le Mindcaf a obtenu les résultats ci-après l’implantation, à date, de 2749 bornes du réseau géodésique dans les régions de l’Extrême-nord et du Nord, et cela, nonobstant les difficultés et obstacles nés du climat sécuritaire dans ces régions du pays; l’acquisition tel que prévu chaque année, des matériels de géodésie et de topographie par le Mindcaf : la dernière opération dans ce domaine a d’ailleurs été conclue avec la réception d’un important stock de matériels techniques le 11 novembre 2021; la réalisation par le Projet à financement conjoint d’appui à la modernisation du cadastre et à l’amélioration du climat des affaires (Pamocca), de la quasi-totalité des prestations contractuelles programmées par le Mindcaf, dans le cadre du Partenariat de l’État du Cameroun avec la Banque africaine de développement (Bad).

Paiement des loyers…et l’établissement de 9 316 titres fonciers, soit 2 512 au profit des femmes et 1 566 au profit des personnes morales et des collectivités

A cet effet, le programme 482 lié à la protection et au développement du patrimoine de l’État a principalement permis: le paiement des loyers et baux administratifs, pour un montant de Fcfa 9 milliards, toutes choses qui ont conduit parallèlement, à un allégement de la dette locative de l’État et à un engagement effectif de la charge annuelle; l’apport de l’appui, technique du Mindcaf à la réhabilitation des résidences de fonction de certaines hautes personnalités de la République; l’accompagnement de nombreuses entités publiques en matière d’expertises immobilières, de signatures dé conventions d’acquisition d’immeubles bâtis au bénéfice de l’État, de maintenance et ou de réhabilitation de bâtiments administratifs.

Quant au programme 483 consacré à « la Constitution des réserves foncières et de lotissements domaniaux»,»il a permis d’obtenir des résultats probants notamment sur les aspects suivants : l’accès au foncier au bénéfice des projets portés par différentes entités publiques; l’élaboration des décrets relatifs aux projets énergétiques, routiers et aux infrastructures sportives dont la superficie totale est estimée à 16 962 hectares; le paiement des indemnisations aux personnes expropriées dans le cadre de la mise en œuvre du programme de constitution des réserves foncières pour les grands projets gouvernementaux (département de l’Océan, département du Haut-Nkam); l’acquisition des documents d’établissement des titres fonciers, qui ont permis l’établissement de 9 316 titres fonciers, soit 2 512 au profit des femmes et 1 566 au profit des personnes morales et des collectivités.

Restauration de l’orthodoxie et amélioration du climat des affaires

Toutes choses qui ont permis au Mindcaf d’engager un tournant décisif, dans une optique de restauration de l’orthodoxie dans ce domaine, pour un respect strict des dispositions légales et réglementaire en vigueur, à travers la poursuite de La signature des lettres-circulaires, initiées depuis le 02 mars 2020-jusqu’au 26 mai 2020. Ceci, sur un triple plan: la sauvegarde de l’espace vital des communautés locales; la diminution des litiges fonciers; la fluidification du traitement des dossiers initiée en respect du cadre législatif et réglementaire en vigueur pour la gestion du domaine national.

Par ailleurs, grâce à ce programme, le Mindcaf fait noter qu’il contribue à l’amélioration constante du climat des affaires au Cameroun, par la mise en place des Guichets uniques de facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises commerciales, qui sont désormais effectives dans les Régions du Centre à Yaoundé et du Littoral à Douala, dans la cadre de la phase pilote.

Enfin, le programme 484, programme-support intitulé «Gouvernance et appui institutionnel au sous-secteur domaines, cadastre et affaires foncières » a permis au Mindcaf d’atteindre ses objectifs relativement à la gestion de la solde au sein du Mindcaf; à l’amélioration de la collecte des recettes publiques par la sécurisation des recettes cadastrales, domaniales, foncières et patrimoniales.

19 043 000 000 de Fcfa et les innovations en 2022

Le budget pour l’année 2022 s’élève à 19 milliards 043 millions de FCFA, dont 17 milliards 043 millions de Fcfa dans sa composante fonctionnement, et 2 milliards de Fcfa en investissement. Elles seront reparties entre cinq programmes désormais, au lieu des quatre jusqu’alors usités, en raison des changements de l’architecture programmatique du Mindcaf, induits de la refonte de son Cadre stratégique de performance en lien avec la Stratégie nationale de développement (Snd) 2020-2030.

Les innovations résident dans l’avènement d’un programme reformulé et d’un programme nouveau, que sont le Programme de protection et valorisation des domaines : pour la mise à disposition des assiettes foncières sécurisées, et pour une gestion efficiente du domaine publics et du domaine privé de l’Etat; le Programme d’optimisation de la gestion des affaires foncières : pour la sécurisation des transactions foncières opérées sur le domaine national ou le domaine privé des particuliers ; ainsi que pour la réduction des délais et coûts de procédure d’établissement et de délivrance des titres fonciers et documents fonciers; enfin pour garantir la fiabilité des actes établis et des documents produits.

Guichets uniques de transactions foncières et performances

Plus précisément, le budget du Mindcaf en 2022, permettra d’adresser certaines problématiques spécifiques. Concrètement, il s’agit principalement de la poursuite de la densification du Réseau géodésique national, dans les Régions de l’Adamaoua, du Centre, de l’Est, du Littoral, de l’Ouest qui prendra 180 millions de Fcfa; la gestion de la dette locative, concomitamment avec la charge annuelle, y compris les loyers Sic, qui nécessitera 9 milliards 500 millions de Fcfa; l’acquisition des documents nécessaires à la confection des titres fonciers qui prendra 50 millions de FCFA; l’amélioration des conditions de travail au sein des Guichets uniques de transactions foncières est supportée par une enveloppe de 30 millions de Fcfa; la gestion des indemnisations notamment pour l’aménagement de la Zone industrielle de Ngaoundéré mobilisera une enveloppe de Fcfa 282 millions.

Dans le cadre de l’opérationnalisation de la plateforme interministérielle de gestion de l’immeuble ministériel n°2, une provision de 20 millions de Fcfa a été faite en vue d’assurer la contribution du Mindcaf. De même, une étude permettant d’améliorer la qualité des indicateurs de performance à l’aune dès objectifs fixés au Mindcaf par la Snd 20-30 a été prévue et estimée à 20 millions de Fcfa.