Le gouvernement retire officiellement aux mairies le pouvoir de recouvrer les impôts et taxes locales

Le gouvernement camerounais a officiellement retiré aux communes et communautés urbaines le pouvoir de collecter directement les impôts, taxes et redevances locales. Cette réforme, portée par les ministres, Louis Paul Motaze et Georges Elanga Obam, s’inscrit dans le cadre de la loi sur la fiscalité locale adoptée en décembre 2024. Le nouveau texte retire aux ordonnateurs et comptables des collectivités territoriales leurs compétences en matière d’émission et de recouvrement des recettes fiscales. Désormais, les communes ne disposeront plus que d’unités chargées du suivi de la fiscalité locale, avec un rôle limité à l’identification des contribuables, au suivi des performances et à l’assistance des services fiscaux de l’État.

LE GOUVERNEMENT RETIRE OFFICIELLEMENT AUX MAIRIES LE POUVOIR DE RECOUVRER LES IMPÔTS ET TAXES LOCALES

C’est désormais officiel. Les ministres Louis Paul Motaze du Ministère des Finances Cameroun et tutelle de Direction Générale des Impôts Cameroun et Georges Elanga Obam du MINDEVEL viennent d’entériner une réforme majeure de la fiscalité locale au Cameroon.

À travers un arrêté conjoint pris dans le prolongement de la loi n°2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale, les Collectivités Territoriales Décentralisées communes, communautés urbaines et communes d’arrondissement perdent officiellement leurs prérogatives liées à l’émission et au recouvrement des impôts, taxes et redevances communales.

●L’ARTICLE 13 DU TEXTE EST SANS AMBIGUÏTÉ :

《Les ordonnateurs et les comptables des Communes, Communes d'arrondissement et Communautés urbaines sont, chacun en ce qui le concerne, dessaisis de leurs prérogatives liées à l’émission des recettes fiscales et au recouvrement des impôts, taxes et redevances communales.》

Désormais, les collectivités locales ne disposeront plus que d’« Unités de Suivi de la Fiscalité Locale », chargées essentiellement :

●D’identifier les contribuables ;

●De transmettre des informations aux services fiscaux de l’État ;

●De suivre les performances de recouvrement ;

●D’assister les centres de fiscalité locale ;

●De produire des rapports de suivi pour les exécutifs communaux ou régionaux.

En clair, les CTD deviennent des structures d’appui et de veille, tandis que le contrôle effectif de la fiscalité locale est recentralisé entre les mains des services financiers de l’État, notamment ceux relevant du Direction Générale des Impôts.

Cette réforme risque d’avoir un impact considérable sur plusieurs mécanismes de collecte jusque-là opérés par certaines communautés urbaines, notamment dans le domaine de la publicité urbaine.

Le texte remet indirectement en cause plusieurs conventions conclues avec des régisseurs publicitaires et des agents de suivi chargés de percevoir les « produits de concession des emplacements publicitaires » ou des « redevances publicitaires », des pratiques dénoncées depuis plusieurs années par ARPC et SPPC comme étant dépourvues de base légale.

Le nouvel arrêté précise également que toute création d’Unité de Suivi de la Fiscalité Locale devra désormais être approuvée par le représentant de l’État, renforçant encore davantage le contrôle central sur les finances locales.

Avec cette réforme, le gouvernement camerounais opère un tournant majeur dans la gestion des finances des collectivités territoriales, au risque de relancer le débat sur les limites réelles de la décentralisation au Cameroun.

Shance Lion