Affaire Bala: la procédure du Procureur frappée d’illégalité !

Un des éléments qui n’avaient jusqu’ici pas été mis en exergue, c’est le statut de la Chambre que représente le Procureur Ntamack.

Selon le site le dictionnaire juridique, « les Cours d’appel sont les juridictions du second degré qui connaissent, par la voie de l’appel, des demandes tendant à la réformation partielle ou à l’infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré ». Le site Droit-finances.net ajoute par ailleurs que « la cour d’appel est chargée de rejuger une affaire lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Ses attributions et son fonctionnement sont encadrés par la loi ».

Comme son nom l’indique, la Cour d’Appel n’instruit donc que sur saisine d’une des parties, lésée par le jugement au premier degré (première et deuxième instances). En sa qualité d’avocat de la société, chargé de protéger l’intérêt public en assurant le respect de la loi pénale, le Procureur près la Cour d’Appel ne peut défendre et plaider une affaire si celle-ci n’a pas préalablement été jugée par les tribunaux inférieurs.

Dès lors, on peut conclure que la Cour d’Appel du Centre n’était pas qualifiée pour entendre de l’assassinat de Mgr Jean-Marie Benoit Bala, son Procureur Général encore moins.

On pourra toujours trouver une subtilité juridique pour l’expliquer, mais la désignation de Jean-Fils Kléber Ntamack comme Procureur ne répond à aucune logique juridique. Bien au contraire, elle semble même être une violation criarde du droit.

Logiquement, l’affaire aurait dû revenir au Tribunal de Grande Instance de la Lékié, Monatélé. C’est dans cette juridiction (à Tsang) que le corps de l’évêque de Bafia a été retrouvé et c’est aussi d’elle que sont partis les premiers éléments de l’enquête.

Le Tribunal de Grande Instance de Grande Instance du Mbam-et-Inubu, Bafia, aurait du y être associé. En effet, c’est la circonscription d’où est supposé avoir disparu Mgr Jean-Marie Benoit Bala, son lieu de résidence. Mais aussi parce que le pont d’Ebebda, d’où est partie l’enquête, est à cheval entre les deux juridictions.

Mais nous confessons notre ignorance en matière de juridisme. A moins d’être d’avis avec John Nlend qui pense que « La désignation de Jean Fils Ntamack, Procureur de la République près de la Cour d’appel, en elle-même, est aujourd’hui révélatrice. Elle n’est pas fortuite ».

Pour affirmer que la machine à maquiller est sur pied depuis avant le début de cette enquête. Le communiqué du 04 juillet 2017 ne serait alors plus de la simple incompétence, un fourvoiement, mais la suite logique d’un assemblage grotesque, illogique et pervers.