Affaire Gaston Komba : là où Cavaye Yeguie a péché

L’opposant Pierre Mila Assouté commente la décision du président de l’Assemblée Nationale Cavaye Yeguie qui a destitué son secrétaire général. Il démontre comment cette décision est anticonstitutionnelle.

Affaire destitution du SG de l’assemblée nationale par le Président de l’Assemblée nationale.

Cette analyse n’a pas vocation à blanchir les crimes présumés, reprochés à M.Komba, s’il s’agit de crimes, mais, elle a pour objectif, de mettre en relief la compétence des trois niveaux des pouvoirs dévolus par la Constitution du Cameroun.

L’ arrêté de M. CAVAYE YEGUE Djibril, président de l’Assemblée nationale, est-il pris en violation des compétences Constitutionnelles de celui qui incarne cette institution ? Assurément oui.

L’analyse basée sur une bonne administration des affaires d État, dans une société de droit, et celle d’une séparation des pouvoirs, autorise de dire que la destitution du SG de l’assemblée nationale par son président, pose un problème de fond sur la constitutionnalité des actes qualifiés « d arrêtés ou de décrets présidentiels » de cette autorité dans une République.

Depuis quelque temps, M. CAVAYE YEGUE Djibril, en sa qualité d élu des élus du peuple au parlement, sert à l’opinion, des actes dits <> d un président de l.assemblee nationale… Je ne vais pas m’attarder sur les conditions d election de certains de nos élus. En tout cas, ils sont eux- mêmes en général , les choix de leurs partis politiques, donc surtout du président du parti, jouissant des majorités parlementaires. Ils ne peuvent pas congénitalement être des pouvoirs rivaux…

L’usage d un tel vocable, par un président d une chambre parlementaire relève soit de l’ignorance soit d’un abus de langage dans un pays où il existe un seul et unique président de la République, unique chef de l’Etat, au-dessus de toutes les autres institutions.

Les décisions du président de l’assemblée nationale, lorsqu ils sont conformes à la légalité, sont, des arrêtés du président de l’Assemblée nationale et non des <> Il faut arrêter cette singerie.

Les actes du PAN doivent être spécifiés comme tels…

Parler d sans préciser qu il s agit d un acte du président d une chambre basse, va au- delà d une simple sémantique pour entretenir une confusion de genres. Il insinue un bicephalisme refoulé dans la sphère étatique.

Une telle attitude frise une imposture au sommet de la hiérarchie des pouvoirs constitutionnels.

Cet arrêté du PAN, pose aussi un problème de l appropriation d un État démocratique par nos dirigeants de haut niveau.

Notre Constitution fixe 3 niveaux de pouvoirs. L exécutif, le législatif et le judiciaire. Elle reconnaît au seul président de la République, l.autorite de nomination fes agents et commis des services publics dont il est l unique chef.

Elle stipule que : <> donc aussi il révoque.

Il n y a donc aucune confusion possible entre cette prérogative de nomination et de révocation dévolue au chef de l Etat, chef de l exécutif, et la séparation des pouvoirs formulée par la Confirmation.

La Constitution n’ indique nulle part la concurrence de l’exercice de la fonction de chef de État et notamment elle ne prévoit pas que les fonctionnaires, agents de services publics de l État, détachés auprès d un parlement cessent d être sous la prérogative Constitutionnelle reconnue au chef de l’Etat pour ne relever que de la seule autorité du président de la chambre.

D ailleurs la fonction de contrôle de l’action du gouvernement par le parlement permet le contrôle de la gestion de tout gestionnaire de budgets publics. Un fonctionnaire nommé par une institution qui contrôle l’action du gouvernement et qui gère les fonds publics comporte un conflit d intérêts.

Qui controlerait dans un tel cas la gestion de ce dernier et donc controlerait l’action du secrétariat du bureau de l’Assemblée nationale ?

Il est clair que le président de l’assemblée nationale, ne peut donc pas nommer ou révoquer un agent des services de l’Etat, gestionnaire des fonds publics, sans violer la Constitution. Un tel acte est anticonstitutionnel et par conséquent frappé de handicap et de nullité.

Ce que je dis ici ne porte pas un jugement sur la gravité des fautes reprochées a M. Komba dans l exercice de ses fonctions d agent public.

Il est question pour moi d établir que M. Komba, SG de l assemblee nationale est nommé par le PRC. Il ne peut donc pas être révoqué par une autorité autre que celle a l origine de son acte de nomination. Le parallélisme des formes oblige.

Si la Constitution reconnaît au PAN l’exercice concurrentiel du pouvoir, elle fixe les domaines d intervention de ce dernier et les encadré avec concision, notamment en les matières telles que le contrôle de l’action du gouvernement et la non promulgation par le PRC, dans les délais prescrits par les textes, d une loi votée. Le fonctionnement de Assemblée nationale étant régi par le dispositif de son règlement intérieur.

« L’ arrêté présidentiel » de M.. CAVAYE YEGUE, revoquant un agent de service public de l État, gestionnaire de fonds publics sort de sa compétence et dévoile une imposture et un malaise contestataire du pouvoir Constitutionnel de nomination du chef de l’État en instaurant de force un pouvoir rival assumé que ne confère pas le règlement intérieur de cette chambre.

Nul ne peut révoquer un acte qu il n’a pas pris.

Mon modèle de société est l’Etat moderne. J ‘ai créé un parti politique dont l’axiome politique est la modernité: le <>( Rassemblement Démocratique pour la modernité du Cameroun).

Nous ne pouvons pas nous accommoder ces actes de sauvageries pris avec récurrence par le président d une des chambres du parlement camerounais.

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A titre conservatoire en cas de péril grave , le président de l’assemblée nationale peut, en l’espèce les détournements récusés, si la décision de révocation d un fonctionnaire détaché dans ses services après sollicitation traine à intervenir, où même s il suspecte une collusion avec l’autorité qui l’a nommé, suspendre de signature l’intéressé et saisir concomitamment les juridictions compétentes pour l’instruction de l’affaire et l’ouverture d’une procédure judiciaire.

Mais puisqu’ une telle enquête et une procédure judiciaire pourrait lever de nombreux autres lièvres compromettants, les abus d’autorité émergent comme des voies rapides d elimination de fonctionnaires indociles voire en concubinage véreux avec sa hiérarchie.

Si le Conseil Constitutionnel n’était pas en béquille, un tel acte serait annulé.

Cet arrêté bien qu illégal, dénonce une gestion de fonds publics détournés de leurs objectifs et donc ouvre la porte au TCS de se saisir de l’affaire pour rendre justice à notre société.