Annoncé perdant d'un procès à Paris, CAMWATER fait une mise au point

Depuis le 15 avril 2024, des informations fausses et erronées relayées dans l'opinion publique par certains médias évoluant sur le web, affirment que le 4 avril 2024, la cour d'appel de Paris aurait a rejeté l'appel interjeté par la société CAMWATER contre une décision arbitrale de sentence rendue le 15 février 2023 dans le litige l'opposant à la Société LUDWIG PFEIFFER HOCH und TIEFBAU GmbH & Co KG et dont l'existence juridique et la nationalité font référence à un véritable serpent de mer.

- La Société CAMWATER souhaite rétablir la vérité et informe les autorités nationales et internationales avis que faisant valoir des difficultés dans l'exécution du contrat signé avec l'Etat du Cameroun, le 14 juillet 2014 pour les travaux d'adduction d'eau potable de 18 centres secondaires au Cameroun, La société LUDWIG PFEIFFER HOCH und TIEFBAU GmbH & Co KG a résilié ledit contrat prématurément et a renvoyé l'affaire devant la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) avec une demande d’arbitrage enregistrée le 3 juin 2020 à Paris.

Au terme de la procédure arbitrale, une sentence arbitrale a été rendue le 15 février

2023 par le Tribunal Arbitral de Paris constitué par la Cour Internationale d'Arbitrage des

Chambre de Commerce Internationale (ICC) et lui a été notifiée par simple courrier DHL le 22 février 2023 en dehors des règles applicables à la notification des décisions de justice.

Après analyse de cette transmission, la Société CAMWATER a considéré que la reconnaissance ou l'exécution de cette sentence arbitrale était contraire à l'ordre public international et donc a déposé un recours le 21 mars auprès de la cour d'appel de Paris. annulation contre l'arbitrage litigieux

sentence sur le fondement des dispositions de l'article 1520 du Code de procédure civile et

notamment parce que:

- Le Tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ;

- Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ;

- La reconnaissance ou l'exécution de la sentence arbitrale du 15 février 2023 est contraire à l’ordre public international, EN CE QUE :

- La sentence est rendue à l'égard du Ministre délégué à la Présidence responsable des marchés publics qui ne dispose pas de personnalité juridique propre ; Il n'y a aucune mention dans la sentence arbitrale d'informations relatives à l'existence juridique de l'entité LUDWIG PFEIFFER HOCH und TIEFBAU GmbH & Co KG ; L'identité complète du représentant n'est pas mentionnée dans la sentence arbitrale.

- La légalité de l'entité demandant l'arbitrage ;

Poursuivant ses investigations, la Société CAMWATER découvrira par la suite que:

- La Société LUDWIG PFEIFFER HOCH a été radiée le 7 juin 2022 du Registre du Commerce

du Tribunal de Commerce de CRETEIL (France), à compter du 31 décembre 2021, soit avant jusqu'à ce que la sentence arbitrale soit rendue ; La même Société inscrite au Registre du Commerce du Tribunal de Commerce de

Kassel (Allemagne) était en liquidation ; La même Société et notamment celle qui a contracté avec l'Etat du Cameroun et à laquelle l'Etat a versé d'importantes sommes d'argent, se présentant comme une SARL, prétendait être immatriculé au Registre du Commerce du Tribunal de Première Instance de Yaoundé

Centre Administratif (Cameroun), sous le numéro RC/YAO/2015/3/688 de mars

30 2015, AUSSI QUE ce numéro d'enregistrement est plutôt attribué à GLOBAL SOCIAL SARL D'AMÉLIORATION DES RESSOURCES HUMAINES ;

- La société LUDWIG PFEIFFER HOCH UND TIEFBAU GmbH & Co KG a abandonné chantiers sur tous les chantiers qui lui sont confiés, de sorte que la reprise des travaux soit impossible dans l’environnement conflictuel créé par la résiliation unilatérale du contrat et l'engagement de la procédure d'arbitrage par ce prestataire ;

- Tous ces faits graves ont justifié le dépôt d'un incident de procédure aux fins d'irrecevabilité des dépôts de la Société LUDWIG PFEIFFER HOCH UND TIEFBAU GmbH & Co KG et de la nomination d'un avocat par elle dans la procédure d'annulation de la sentence arbitrale du 15 février 2023 pendante devant la Chambre Internationale de la Cour d’Appel de Paris.

- Le 4 avril 2024, le Juge de la mise en état a donc rendu une ordonnance sur l'incident introduit par La Société CAMWATER et a déclaré recevables les conclusions de la Société LUDWIG PFEIFFER HOCH UND TIEFBAU GmbH & Co KG qu'elle considère comme une Société de droit allemand ainsi que la constitution de son Avocat par le liquidateur de ladite société et a saisi le surplus de l'incident sur le fond de la procédure d'annulation toujours pendante devant la cour d'appel de Paris et dont le calendrier s'étend actuellement jusqu'en septembre 2024.

- La Société CAMWATER réaffirme avec force son droit à défendre ses intérêts économiques et financier ainsi que le droit inaliénable des populations camerounaises à accéder à l'eau potable en quantité et en bonne qualité, et assume ses choix de défense qui relèvent du bon sens et sont sur la base du droit applicable à l’arbitrage international.

Elle réaffirme également sa confiance dans la justice française et son attachement à l'ordre.

La Société CAMWATER s'engage enfin à effectuer toutes les diligences nécessaires pour prendre le contrôle du projet, afin de soulager et faciliter l'accès à l'eau potable pour les populations des villes de Sangmélima, Ebolowa, Bafia, Ngoumou, Akono et Kousseri impactées négativement par la résiliation unilatérale et brutale du contrat par la Société LUDWIG PFEIFFER HOCH.